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Validité de la cession d’un réseau de franchise au regard du droit de la concurrence

Lettre Concurrence/Economie - Janvier 2019

31/01/2019

A la suite de l’acquisition par le groupe Domino’s Pizza des sociétés exploitant le réseau de franchise Pizza Sprint, trois franchisés de Pizza Sprint ont décidé de saisir l’Autorité de la concurrence de pratiques d’entente et d’abus de dépendance économique mises en œuvre par les deux enseignes.

Jusqu’alors les franchisés étaient liés à Pizza Sprint par un contrat de franchise et un contrat de location-gérance lorsqu’ils n’étaient pas propriétaire du fonds de commerce. Après l’acquisition, les points de vente détenus par Pizza Sprint sont passés sous enseigne Domino’s Pizza tandis que les franchisés indépendants ont opté soit pour le changement immédiat d’enseigne, soit pour la conservation de leurs contrats en cours avec Pizza Sprint.

Le grief d’entente. Les franchisés reprochaient aux deux enseignes d’avoir décidé de manière concertée avant l’acquisition de Pizza Sprint de faire disparaître cette marque au profit de la seule marque Domino’s Pizza.

L’ADLC rejette l’existence de toute entente visant à limiter l’accès au marché pour les raisons suivantes : 

  • la conversion progressive des restaurants Pizza Sprint est une conséquence, à terme, du rachat du réseau et elle ne peut être considérée comme illégitime en principe (cf. Décision ADLC 15-DCC-170 relative à l’acquisition par Burger King France de la société financière Quick) ;
  • aucun changement d’enseigne n’a été imposé aux franchisés Pizza Sprint, les contrats en cours ayant pu, le cas échéant, se poursuivre jusqu’alors leur échéance ;
  • si Pizza Sprint s’est engagée dans le changement d’enseigne, il n’est pas démontré que sa collaboration avec Domino’s Pizza ait dépassé les limites inhérentes aux négociations ayant porté sur l’opération de cession.

Le grief d’abus de dépendance économique. Les franchisés reprochaient à Pizza Sprint de leur avoir imposé un changement d’enseigne et un contrat de franchise Domino’s Pizza aux conditions contractuelles substantiellement plus restrictives que leur contrat de franchise Pizza Sprint.

L’ADLC estime que l’abus n’est pas non plus caractérisé dès lors que : 

  • aucune dépendance individuelle n’avait pu être mise en évidence en l’absence d’éléments économiques et financiers sur la situation particulière de chaque franchisé à l’égard de Pizza Sprint ;
  • aucune dépendance de l’ensemble du réseau ou des franchisés plaignants n’avait pu être établie en raison des positions différentes des franchisés. Les sociétés plaignantes relevaient en effet de deux régimes contractuels différents (franchisés propriétaires de leur fonds et franchisés locataires-gérants) ;
  • le changement d’enseigne d’une partie du réseau Pizza Sprint n’était pas à lui seul susceptible de remplir les conditions d’absence de solution alternative et d’affectation de la concurrence exigées pour établir un abus de dépendance économique, la majorité des franchisés ayant précisément choisi la solution alternative qui résultait du rapprochement des deux enseignes (conservation de l’enseigne initiale).

Plus récemment, dans un contentieux où cette fois Domino’s Pizza se voyait reprocher par ses franchisés un abus de dépendance économique (octroi de délais de paiement abusifs), l’ADLC a rappelé qu’un tel abus suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’une situation de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le ou les marchés considérés.

Elle en a déduit qu’aucun abus n’était en l’espèce caractérisé, sans qu’il y ait lieu d’examiner si l’ensemble de ces conditions était rempli, dès lors que, « même si les pratiques dénoncées étaient susceptibles d’évincer les entreprises saisissantes du marché ou de restreindre leur accès au marché, cet état de fait, sans préjudice des conséquences individuelles pour les entreprises concernées, n’aurait que peu, voire pas d’impact sur la situation concurrentielle du marché» (Décision n° 18-D-26 du 6 décembre 2018).

ADLC, décision n° 18-D-22 du 17 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas


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Auteurs

Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris