Accident sur le trajet domicile-travail : quelle responsabilité pour l’employeur?

Tout chef d’entreprise est aujourd’hui tenu d’une « obligation de sécurité de résultat », ce qui lui impose en toutes hypothèses de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Ce principe trouve naturellement à s’appliquer pendant le temps de travail, mais qu’en est-il pour les trajets domicile/lieu de travail du matin et du soir, qui, sauf exception, ne constituent pas du temps de travail ?

Le Code de la sécurité sociale répond à cette question et organise la protection du salarié concernant ses trajets quotidiens pour se rendre et quitter son lieu de travail par la catégorie juridique de l’ « accident de trajet », qui doit être distingué de l’accident du travail proprement dit. Il en résulte qu’en cas d’accident de trajet, un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ne peut être invoqué.

Du point de vue de la responsabilité de l’employeur, le salarié victime d’un accident de trajet conserve le droit d’exercer une action en responsabilité civile de droit commun contre son employeur, alors que la réparation est forfaitaire en cas d’accident du travail.

En pratique, l’engagement de cette responsabilité est néanmoins très rare. En effet, pour ce faire le salarié doit établir l’existence d’une faute de l’employeur, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

Par ailleurs, en matière de cotisations sociales, seule la prise en charge d’un accident du travail proprement dit aura une incidence sur le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle.

L’accident de trajet, contrairement à l’accident du travail, est donc parfaitement neutre du point de vue des charges sociales.

Auteur

Pierre Combes, Counsel, droit social, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Accident sur le trajet domicile-travail : quelle responsabilité pour l’employeur ? – Article paru dans La Tribune de Lyon le 16 mars 2017