Activité partielle : les derniers textes de l’année 2020 !

L’activité partielle aura dominé toute l’année 2020. Face à la crise d’abord sanitaire, puis économique, provoquée par le Covid-19, le Gouvernement a eu massivement recours au dispositif du chômage partiel, dont il a adapté, tout au long de l’année, les textes.

Notre dernier Flash concernait l’ordonnance n° 2020–1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Parallèlement à cette ordonnance, le Gouvernement a publié trois décrets importants qui prorogent très largement les dispositions les plus favorables du dispositif en 2021.

1. Le plus important est le décret numéro 2020–1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Même s’il est le dernier, il fixe l’ensemble des taux :

• le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle, qui a été fixé à 36 % par le décret numéro 2020–1319 du 30 octobre 2020 et qui devait être appliqué à toutes les demandes postérieures au 1^er janvier 2021, voit son entrée en vigueur repoussée au 1^er février 2021 ;

• par dérogation, les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire bénéficieront d’un taux majoré de 60 % jusqu’au 31 mars 2021 ;

• les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes et subissant une baisse d’au moins 60 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’un taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021 ;

• le décret relève à 8,11 euros le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur à compter du 1^er janvier 2021 ;

• il relève également le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1^er janvier 2021 ;

Enfin le décret proroge les modalités de calcul de l’indemnité de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours ou en heures sur l’année et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail : les règles applicables, qui avaient été fixées jusqu’au 31 décembre 2020, sont prorogées à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

2. Le décret n° 2020–1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle adapte la liste des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise qui bénéficient du taux majoré de 60 % d’allocation d’activité partielle. Au total, plus de 50 métiers sont ajoutés à la liste des secteurs directement ou indirectement affectés par les effets de la crise sanitaire : on peut citer, à titre d’exemples, la préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie, la pâtisserie, le commerce de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé ou sur éventaire et marché, la fabrication d’articles métalliques ménagers, d’appareils ménagers non électriques, d’appareils d’éclairage électrique, les travaux d’installation électrique dans tous locaux, les activités des agences de publicité, les activités spécialisées de design, la blanchisserie–teinturerie de détail, les ventes par automate, le commerce de gros de viande et de produits à base de viande…

3. Le décret n° 2020–1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle comporte trois séries de dispositions importantes :

• les premières ont pour objet de proroger les dispositifs très favorables d’individualisation de l’activité partielle et de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020, jusqu’au 31 décembre 2021 ;

• les secondes ont pour objet de différer la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute, qui devait intervenir le 1^er janvier 2021, au 1^er février 2021. Les salariés des secteurs particulièrement touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute jusqu’au 31 mars 2021. Les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021 ;

• la troisième série de mesures diffère la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle qui devait être ramenée de 12 mois à trois mois (renouvelable une fois) et qui n’entrera en vigueur que le 1^er mars 2021.

Ces mesures, qui sont toutes favorables aux entreprises, en différant notamment les économies prévues par des textes antérieurs, montrent que le Gouvernement compte toujours sur l’activité partielle pour juguler la crise.