Activité partielle pour garde d’enfant : Le TA de PARIS annule une note de la RATP imposant la prise des congés en lieu et place de l’activité partielle
Le tribunal administratif de Paris annule en référé le 20 avril 2021, une mesure prise par la RATP qui contraignait les agents ayant des enfants et ne pouvant télétravailler à poser des congés sur les vacances scolaires en lieu et place de l’activité partielle.
Une note de service de la RATP imposait aux salariés de présenter une demande préalable de congés avant de pouvoir prétendre, en cas de refus de ce congé pour raison de service, au dispositif d’activité partielle.
Le TA relève que « la note ne fait que reprendre les recommandations de la ministre du travail. Mais elle a également pour effet d’imposer aux autres agents qui souhaiteraient bénéficier du dispositif d’activité partielle pendant cette période d’avoir déposé au préalable une demande de congés et de s’être vu opposer un refus pour raison de service. Sur ce point, la note de la RATP ajoute à la réglementation et aux recommandations de la ministre du travail. »
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TA de PARIS référé 20 avril 2021 n° 2107827-3-5
