Activité partielle : prolongation des modalités de prise en charge pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires et modification du taux horaire minimum de l’allocation
Dans la continuité de l’action du gouvernement pour protéger l’emploi et les entreprises face aux aléas de la crise sanitaire, des décrets portant modification des modalités des taux et de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ont été publiés ces derniers jours.
Modification des modalités des taux et de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicables à certains secteurs
Deux décrets n° 2021-1816 (1) et n° 2021-1817 (2) du 27 décembre 2021 prolongeant les modalités de prise en charge à 100 % pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires ont été publiés au JO du 28 décembre 2021.
Le ministère du Travail indique que bénéficieront d’un taux avec un reste à charge nul et une prise en charge intégrale de la rémunération des salariés placés en activité partielle :
- Les établissements fermés administrativement ;
- Les établissements situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires ;
- Les établissements appartenant aux secteurs S1 et S1bis et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires.
Pour cette dernière catégorie, le taux de perte de chiffre d’affaires exigé est ramené de 80 % à 65 % afin de permettre notamment aux établissements des secteurs de l’évènementiel ou du tourisme international, particulièrement affectés par l’évolution récente du contexte sanitaire, de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge.
Cette mesure s’applique de façon rétroactive au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1er décembre 2021.
Par ailleurs, les établissements qui auraient bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021 pourront, à titre exceptionnel et temporaire, solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de trois mois.
Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle
Un décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021 publié au JO du 30 décembre modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
Ce texte, qui entre en vigueur le 31 décembre 2021, relève à 7,53 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2022.
Il fixe en outre à 8,37 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée :
- aux employeurs des secteurs fermés administrativement,
- aux employeurs situés sur un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires,
- ou encore aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, qui bénéficient d’un taux d’allocation majoré,
- aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
- et aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2022.
Un autre décret doit être publié pour fixer les planchers applicables à Mayotte.
(1) Le décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022
(2) Le décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des modalités relatives à l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires permettant aux entreprises relevant des secteurs protégés de bénéficier d’un taux horaire d’allocation majoré prévues au I de l’article 1er qui s’appliquent aux demandes d’indemnisation au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.
