Articulation entre suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale et suspension du contrat pour maladie : les précisions du ministère du travail
Le Ministère du travail vient à nouveau de mettre à jour le 21 septembre 2021 son questions/réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions afin de préciser l’articulation de la suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire et le fait d’être placé en arrêt maladie.
Salarié en arrêt de travail avant la période de suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale
Le salarié qui, avant suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale, est placé en arrêt maladie par un médecin voit son contrat de travail suspendu dans les conditions prévues par le droit commun : arrêt de travail à adresser à son employeur sous 48h, le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et – s’il en remplit les conditions – du complément employeur.
L’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut être exigée durant cet arrêt maladie, les obligations émanant du contrat de travail étant mises entre parenthèses durant cette période.
Toutefois, à l’issue de son arrêt maladie, le salarié retrouve sa situation contractuelle et devra prouver à son employeur qu’il respecte l’obligation vaccinale prévue.
Salarié en arrêt de travail pendant la période de suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale
Dans le cas où le contrat de travail du salarié est suspendu pour défaut de respect de son obligation vaccinale, et que ce dernier est placé par la suite en arrêt maladie, il a droit à bénéficier de ses IJSS.
Pour autant, son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, l’employeur n’est pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve des stipulations prévues dans les conventions collectives.
Les arrêts de travail en question peuvent être soumis à des contrôles agréés et administratifs au domicile des patients pour vérifier leur présence en dehors des heures de sortie autorisées, ainsi que des contrôles médicaux par des médecins conseils de l’assurance maladie pour s’assurer de la réalité de l’incapacité de travail constatée par le médecin et justifiant l’arrêt, comme pour tout arrêt de travail déclaré pour maladie.
DOCUMENT A TELECHARGER
QR- Obligation vaccination et pass sanitaire pour certaines professions 21-09-21
