Assurance chômage : date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au salaire journalier de référence
Un projet de décret, transmis à la CNNCEFP le 16 septembre 2021, auquel est annexée une note de présentation détaillée, a pour objet de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur aux dispositions relatives au salaire journalier de référence instaurées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (modifiées par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021), qui ont été suspendues par la décision n° 452210 du 22 juin 2021 du juge des référés du Conseil d’Etat.
Ce dernier avait jugé que les conditions du marché du travail n’étaient alors pas réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi, et dès lors que la fixation de la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 par le décret du 30 mars 2021 l’entachait d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 avait tiré les conclusions de cet arrêt et prévu de manière transitoire, jusqu’au 30 septembre 2021, un maintien des règles correspondantes de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.
La fiche de présentation du projet de décret indique que la dynamique favorable du marché du travail, tant dans les tendances constatées ces derniers mois que dans les prévisions, permet de prévoir l’application de la nouvelle méthode de calcul du salaire journalier de référence à compter du 1er octobre 2021.
Le Conseil d’état doit encore se prononcer sur le fond du décret du 30 mars 2021 avant le 1er octobre 2021 ainsi que sur une éventuelle saisine en référé sur ce nouveau texte, autrement les nouvelles règles de calcul des indemnités chômage devraient effectivement entrer en vigueur à cette date.
DOCUMENT A TELECHARGER
Projet de décret en Conseil d’État portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage (16-09-2021)
