Assurance-chômage : le Conseil d’Etat ne suspend pas les nouvelles règles de calcul de l’allocation
Le Conseil d’Etat valide en référé, dans une ordonnance du 22 octobre 2021, le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des nouvelles règles de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation chômage.
Cette date du 1er octobre a été fixée à la suite d’une période d’observations d’un trimestre mise en place fin juin, sur la base de nouveaux indicateurs économiques et de l’évolution du marché du travail.
Le juge des référés observe que la situation du marché de l’emploi et de l’activité économique s’est sensiblement améliorée au cours des derniers mois, et que cette situation ne fait donc plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts.
Il reste désormais au Conseil à se prononcer sur les recours au fond à l’encontre des décrets du 30 mars et du 29 septembre 2021.
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CE, 22 octobre 2021, n° 457300
