Assurance-chômage : publication du décret relatif au régime d’assurance chômage et de l’arrêté relatif au bonus-malus
30 Jun 2021
France
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Le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage est publié au JO du 30 juin 2021.
Ce décret maintient, jusqu’au 30 septembre 2021, l’application des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d’indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d’indemnisation.
Les dispositions suspendues par le juge des référés du Conseil d’Etat dans son ordonnance n°452510 du 21 juin 2021 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, un arrêté du 28 juin 2021 publié également au JO du 30 juin 2021 précise les secteurs d’activité et les employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus.
