Consultations publiques sur plusieurs règlementations européennes en matière d’aides d’Etat : à vos plumes !
En janvier 2019, la Commission européenne a annoncé son intention de proroger, pour une période de deux ans, sept instruments réglementaires en matière d’aides d’Etat, qui devaient expirer en 2020.
A cette occasion, la Commission européenne a lancé des consultations publiques et ciblées visant à évaluer la pertinence, l’efficacité et la cohérence de cet ensemble de règles et de vérifier si elles sont toujours adaptées à l’objectif poursuivi.
Sont actuellement en cours les consultations concernant :
- Le Règlement concernant les aides de minimis, et ce, jusqu’au 19 juillet 2019 (Lien) ;
- Les Lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes et les dispositions du RGEC dans ce secteur, et ce, jusqu’au 19 juillet 2019 (Lien) ;
- L’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement et l’énergie, et ce, jusqu’au 10 juillet 2019 (Lien) ;
- L’encadrement des aides à finalité régionale 2014-2020, et ce, jusqu’au 10 juillet 2019 (Lien) ; et enfin,
- Lignes directrices sur les chemins de fer et de la Communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, et ce, jusqu’au 10 juillet 2019 (Lien).
En tant qu’autorité publique, entreprise, ou simple partie intéressée, vous avez de la sorte voix au chapitre en y apportant votre contribution. L’avis des secteurs concernés est effectivement essentiel afin de permettre à la Commission d’adopter des règles adéquates, pertinentes et réalistes.
Fort de son expérience dans cette matière, CMS peut vous aider dans cet exercice.
Soulignons par ailleurs que dans la poursuite de ce même objectif, il est prévu que la Commission effectue des analyses internes, ou qu’elle mandate des consultants externes en vue d’études plus élaborées sur certains sujets.
Les résultats de ces « bilans de qualité » seront résumés dans un document de travail des services de la Commission, et publié sur son site internet.
