Contestation d’un référendum d’entreprise ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement
25 Jun 2021 (UPDATED: 06 Jul 2021)
France
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Le Tribunal judiciaire de Paris aux termes d’un jugement du 21 juin 2021 (n° 11-21-005903), dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, concernant la contestation d’un référendum d’entreprise pour valider un accord collectif instituant un intéressement a notamment confirmé :
- d’une part, la majorité de 50 % et non de 2/3 des électeurs dès lors qu’il s’agit d’un référendum ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement et non d’un référendum sur l’intéressement,
- d’autre part, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les électeurs au référendum sont ceux ayant la qualité d’électeurs aux élections des représentants du personnel
En outre, le tribunal a jugé que la question posée selon laquelle il est demandé « êtes-vous favorable au projet d’accord d’intéressement d’entreprise » ne révélait pas un manquement de l’employeur à l’obligation de neutralité.
