Contrôle URSSAF : obligation de mise en conformité avec les observations antérieures
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration des redressements URSSAF en cas de constat d’absence de mise en conformité avec les observations faites lors d’un précédent contrôle. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Majoration de 10% des redressements en cas de constat d’absence de mise en conformité
A l’issue de ses contrôles dans les entreprises, l’URSSAF pourra, à compter du 1er janvier 2014, majorer de 10% les redressements qu’elle mettra en recouvrement si elle constate que l’employeur ne s’est pas mis en conformité avec les observations notifiées au cours d’un précédent contrôle, qu’elles aient donné lieu à redressement ou non (hypothèse des «observations pour l’avenir»).
Cette nouvelle majoration figure à l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Son entrée en vigueur était soumise à la publication d’un décret, qui vient de paraître (décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013).
Ce décret précise les conditions d’application de la majoration.
Les précédentes observations doivent avoir été notifiées moins de 5 ans auparavant
La majoration sera appliquée si les observations effectuées à l’occasion d’un précédent contrôle ont été notifiées moins de 5 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
Dans la plupart des grandes entreprises, les contrôles URSSAF ont lieu en moyenne tous les 3 ans compte-tenu du délai de reprise des cotisations (une mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année d’envoi).
La condition de notification des observations moins de 5 ans avant le redressement devrait donc en pratique être fréquemment remplie.
Seuls les redressements pour lesquels le manquement réitéré est constaté pourront être majorés
La majoration de 10% s’appliquera seulement à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations. Ainsi, ce n’est pas l’ensemble du redressement notifié à l’occasion du contrôle qui sera majoré de 10%, mais seulement les chefs de redressements ayant déjà donné lieu à observations par le passé.
Ce faisant, le décret revient sur une position adoptée par l’ACOSS dans une lettre-circulaire du 28 mars 2013, qui commentait le dispositif : de manière contestable, l’Agence avait considéré, avant même que le décret soit publié, que la majoration de 10% porterait sur le montant global de redressement, et non sur le seul motif concerné par la réitération du manquement.
Cette position, qui traduisait une lecture particulièrement extensive de l’article L.243-7-6 du code de la sécurité sociale, est rendue caduque par le décret du 3 décembre 2013.
Quel formalisme ?
Le constat d’absence de mise en conformité devra figurer dans la lettre d’observations adressée par l’URSSAF à l’employeur à l’issue des opérations de contrôle. Ce document précisera les éléments le caractérisant.
Tout comme le constat d’absence de bonne foi de l’employeur à l’égard de l’URSSAF, le constat d’absence de mise en conformité devra être contresigné par le directeur de l’organisme du recouvrement.
La majoration de 10 % devra être versée dans le mois qui suivra sa notification par mise en demeure.
Elle sera recouvrée par l’URSSAF dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions sociales, ce qui signifie notamment qu’elle pourra être contestée en saisissant la Commission de recours amiable de l’URSSAF dans le délai d’un mois suivant la réception de la mise en demeure, puis en saisissant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Pas de remise possible
Contrairement aux majorations de retard, la loi ne prévoit pas de remise possible, sur présentation d’une demande à l’URSSAF, de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité.
A propos des auteurs
Nicolas de Sevin, avocat associé. Il intervient tant dans le domaine du conseil que du contentieux collectif. Son expertise contentieuse concerne principalement : les restructurations : transfert des contrats de travail, mise en cause des conventions collectives …,les PSE/PDV, contentieux du licenciement collectif, le droit des comités d’entreprise, les expertises (CE/CHSCT, …), le contentieux électoral, la négociation collective, le droit syndical, l’aménagement du temps de travail (accord 35 heures, récupération, …), les discriminations, le droit pénal du travail : entrave, marchandage, CDD/intérim et les conflits collectifs.
Sandra Petit, avocat, spécialisée en matière de conseil et de contentieux pour des entreprises françaises et étrangères.
