Covid-19 : Critères permettant le placement en activité partielle et mesures de protection renforcées des personnes vulnérables
Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 est publié au JO du 28 octobre 2022.
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, un dispositif a été mis en place pour permettre leplacement en activité partielle des salariés vulnérables. Cette mesure avait officiellement pris fin le 31 juillet 2022.
La loi de finances rectificative pour 2022 a acté le rétablissement, du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, du dispositif spécifique permettant à l’employeur de placer en activité partielle ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité au covid-19.
Ce décret, pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables.
Il précise les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
Il adapte en conséquence les dispositions du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Les dispositions des articles 1er et 2 du décret relatives aux critères permettant le placement en activité partielle et aux mesures de protection renforcées s’appliquent aux heures chômées mentionnées au III de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et celles de son article 3 s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.
