Covid-19 : où en est-on du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement avait décidé de procéder à la fermeture de tous les lieux d’accueil collectifs des enfants à compter du 13 mars 2020 et jusqu’au 10 mai 2020, date à laquelle une réouverture progressive des établissements s’est amorcée. Durant cette période, les salariés, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile, ont pu bénéficier d’un régime spécial d’indemnisation leur permettant de garder leur enfant (décret n° 2020-859 du 9 mars 2020).

D’abord pris en charge par le régime général d’assurance maladie, ces salariés ont été basculés dans le régime d’activité partielle à compter du 1^er mai 2020 (loi n° 2020-473, art. 20 ; décret n° 2020-520 du 5 mai 2020). Ce dispositif a pris fin avec les vacances scolaires qui ont débuté le 5 juillet 2020.

A l’heure de la rentrée scolaire et face à la recrudescence des cas de Covid-19, notamment chez les jeunes, entraînant des fermetures de classes et d’établissements scolaires (89 établissements scolaires et 2 100 classes fermés au 18 septembre 2020), la question de la réactivation du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant est à nouveau d’actualité.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a en effet publié, le mercredi 9 septembre 2020, un communiqué de presse sur son site Internet annonçant que « le Gouvernement s’engage pour apporter des solutions aux parents qui doivent garder leurs enfants » en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège. De son côté, le ministère du Travail n’a, à ce jour, toujours pas détaillé ces solutions.

Mesures préconisées par le Gouvernement

Le ministère des Solidarités et de la Santé a indiqué, dans le communiqué de presse publié le 9 septembre 2020, qu’il souhaitait réactiver « les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été » avant d’ajouter que « les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement« .

Pour ce faire, les salariés du secteur privé seraient placés en activité partielle. Les modalités d’indemnisation des jours chômés devraient être alignées sur celles dont bénéficient les autres salariés placés en activité partielle dans les conditions de droit commun. A ce titre, l’employeur leur verse une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération brute – soit environ 84 % de leur rémunération nette, sans pouvoir être inférieure à 8,03 euros net de l’heure – et reçoit en contrepartie une allocation d’activité partielle correspondant à 60 % de leur rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC. Le Gouvernement a annoncé que ces montants d’indemnisation sont applicables jusqu’au 1^er novembre 2020, date à laquelle ils devraient être modifiés par décret.

Seul un parent par foyer pourra bénéficier de ce dispositif, à condition qu’aucun des deux parents ne puisse être placé en télétravail et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Selon le communiqué du ministère des Solidarités et de la Santé ce dispositif devrait être rétroactif, le Gouvernement ayant annoncé que « les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1^er septembre 2020« .

Mise à jour du site Ameli.fr

Le site Ameli.fr a d’ores et déjà été mis à jour sur ce point. Il précise ainsi que :

« Le dispositif de placement en activité partielle pour « garde d’enfant » mis en place lors de la crise sanitaire s’est interrompu pendant les vacances scolaires.Depuis le 1^er septembre, les assurés peuvent à nouveau bénéficier de ce dispositif. Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.Les salariés doivent fournir à leur employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.Le salarié remettra également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle« .

Ainsi, selon les informations du site Internet de l’assurance maladie, qui n’ont aucune valeur juridique, le nouveau dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant concernerait :

• les salariés dont l’enfant est empêché de se rendre dans son établissement du fait de sa fermeture ou d’une fermeture de classe ;

• les salariés dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’un contact avec une personne infectée au Covid-19. A cet égard, la foire aux questions sur le Covid-19 du ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports mise à jour le 22 septembre 2020 précise désormais que les élèves ne doivent être considérés comme des contacts à risques nécessitant une mesure d’isolement que dans le cas où trois élèves de cette même classe (de fratries différentes) ont été testés positifs au Covid-19. Cette nouvelle mesure qui s’appuie sur l’avis du Haut conseil à la santé publique du 17 septembre 2020, devrait conduire à réduire de façon significative le nombre d’établissements et de classes fermés.

En revanche, les parents d’un enfant testé positif au Covid-19 ne seraient pas éligibles à ce dispositif mais à celui prévu pour les salariés identifiés comme « cas contact ». A ce titre, ils pourront bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire et percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale et une indemnité complémentaire dans les conditions prévues par l’article 1^er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié.

Cependant, malgré l’annonce faite par le ministre des Solidarités et de la Santé, reprise sur le site Internet de l’assurance maladie, il semble nécessaire qu’un décret vienne préciser les modalités d’application de ce dispositif. Il paraît préférable d’attendre des précisions émanant du ministère du Travail, notamment par une mise à jour des questions-réponses publiés sur son site Internet, pour formuler des demandes d’indemnisation pour les salariés concernés pour le mois de septembre via le site Internet dédié, pour le mois de septembre.