Covid-19 : prolongation du dispositif relatif aux arrêts de travail dérogatoires
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a aménagé un dispositif permettant aux salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en raison de l’épidémie de Covid-19, de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire leur ouvrant droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur prévue par l’article L.1226-1 du Code du travail : c’est l’objet du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 pris en application de l’article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif est à nouveau prolongé par le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 (JO du 30 octobre 2021).
Salariés bénéficiaires des arrêts de travail dérogatoires
Le décret du 29 octobre 2021 ne modifie pas le champ des bénéficiaires des arrêts de travail dérogatoires fixés par le décret du 8 janvier 2021. Peuvent donc bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, les salariés qui ne peuvent continuer à travailler, y compris à distance, dans les situations suivantes :
- lorsqu’ils font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que contact à risque ;
Rappelons à cet égard que depuis le 30 août 2021, et pour tenir compte de l’avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique le 15 juin 2021, la définition des cas contacts à risque a été modifiée. Ainsi, les personnes sans immunodépression grave ayant reçu un schéma de vaccination complet depuis au moins sept jours et ayant eu un contact direct avec un cas confirmé ou probable de Covid-19 ne sont pas tenues de s’isoler et ne peuvent donc pas bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.
- lorsqu’ils présentent des symptômes de l’infection à la Covid-19 à condition de réaliser un test PCR ou antigénique dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail et jusqu’à l’obtention des résultats du test ;
- lorsqu’ils présentent un test PCR ou antigénique concluant à une contamination à la Covid-19 ;
- lorsqu’ils présentent un résultat positif à un autotest de détection antigénique de la Covid-19, à condition de réaliser un test PCR ou antigénique dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail et jusqu’à l’obtention des résultats du test ;
- lorsqu’ils font l’objet d’une mesure d’isolement à la suite d’un déplacement à destination du territoire métropolitain et en provenance d’un pays caractérisé par une circulation active du virus ou d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française et en Nouvelle Calédonie. Cette mesure d’isolement est complétée de deux jours supplémentaires dans l’attente des résultats du test de dépistage à réaliser au terme de cette période.
Les salariés vulnérables au sens du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 ainsi que les salariés qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (soit en raison de la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil, soit en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact), et qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler, sont placés en activité partielle.
Cependant, selon un communiqué du ministère du Travail en date du 3 septembre 2021, le parent d’un enfant testé positif à la Covid-19 peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, qu’il soit vacciné ou non, lorsqu’il ne peut pas télétravailler. Cette dernière dérogation visant à permettre à une personne vaccinée de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire lorsque son enfant est testé positif à la Covid19 ne figure pas dans le décret du 29 octobre 2021.
Délivrance de l’arrêt de travail
Comme c’est le cas depuis le début de l’épidémie, l’arrêt de travail est délivré par l’assurance maladie aux salariés susceptibles de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire après que ceux-ci se sont déclarés en ligne sur le site declare.ameli.fr/
Indemnisation des arrêts dérogatoires
Les bénéficiaires d’un arrêt de travail dérogatoires perçoivent :
- les IJSS sans avoir à remplir les conditions d’ouverture de droit (durée d’activité et de contributivité minimale), sans délai de carence et sans que les indemnités versées soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation ;
- l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail, sans que soit requise la condition d’ancienneté d’un an, sans avoir à justifier d’une incapacité à travailler dans les 48 heures, ni d’être pris en charge par la sécurité sociale, ni d’être soigné sur le territoire français ou de la communauté économique européenne, sans délai de carence et sans prise en compte des durées d’indemnisation effectuées au cours des 12 mois antérieurs ni des périodes d’indemnisation au cours de cette période.
Durée d’application du dispositif
Mis en place par le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, le dispositif des arrêts dérogatoires a été modifié à plusieurs reprises depuis cette date. Aux termes de ce texte dans sa rédaction issue du décret n° 2021-770 du 16 juin 2021, ce dispositif prenait fin le 30 septembre 2021.
Néanmoins, l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale a modifié les dispositions de l’article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale et inséré dans le Code du travail un nouvel article L.1226-1-1. Ces nouvelles dispositions autorisent pendant une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, l’adoption par décret de règles dérogatoires au droit commun en matière de versement des IJSS et de l’indemnité complémentaire légale due par l’employeur. La loi précise que le décret peut conférer à ces mesures une portée rétroactive dans la limite d’un mois avant la date de sa publication.
Pris en application de cette disposition, le décret du 29 octobre 2021 précise que les dispositions du décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021. Bien que juridiquement contestable en ce qu’elle ne donne pas expressément un caractère rétroactif à ces dispositions, cette rédaction semble avoir pour objectif d’assurer la continuité de l’application de ce dispositif pour la période courant depuis le 30 septembre 2021.
Notons à cet égard que :
- le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, adopté par l’Assemblée nationale le 5 novembre et soumis au Conseil Constitutionnel, prévoit de prolonger l’application des dispositions dérogatoires relatives au versement de l’indemnité complémentaire due par l’employeur jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022 ;
- le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la possibilité de prolonger l’application des dispositions dérogatoires relatives aux indemnités journalières de sécurité sociales jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022.
On le voit, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires pourrait donc être maintenu en 2022.
