Délais et modalités de la procédure de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale

Un décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 publié au JO du 28 août 2021, pris pour application des dispositions de l’article 119 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, précise les délais et les modalités de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite successivement par l’autorité administrative compétente et les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociale et la MSA, à compter de leur dépôt.

A compter du 1er septembre 2021, le contrôle des accords de participation, d’intéressement et des règlements de plans d’épargne salariale déposés sera partagé entre les services de la Dreets qui contrôleront les formalités de dépôt de l’accord ainsi que les modalités de négociation, de dénonciation et de révision, et les Urssaf, CGSS ou MSA chargées de contrôler le fond.

Ce décret modifie également des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes : possibilité de mise en place par décision unilatérale, modalités de dépôt électronique et périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.

Ce texte est entré en vigueur le 29 août 2021, sauf l’article 1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.

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