Epargne salariale : un décret précise certaines modalités d’application de la loi ASAP
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a institué plusieurs mesures destinées à favoriser le développement et à sécuriser les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne interentreprise (PEI).
Un décret n° 2021-1122 du 27 août 2021, publié au Journal officiel du 28 août, précise les délais et les modalités de contrôle des accords d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale, détaille les modalités de dénonciation de certains accords et élargit la liste des périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.
Dépôt des dispositifs d’épargne salariale
Le décret du 27 août 2021 précise que lorsque le dispositif d’épargne salariale est mis en place par décision unilatérale de l’employeur après échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et économique, l’employeur doit également déposer sur la plate-forme « TéléAccords » le procès-verbal de désaccord dans lequel sont con-signées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties.
Délais applicables au contrôle de légalité des accords d’entreprise d’épargne salariale
Les accords d’intéressement et de participation ainsi que les règlements de plan d’épargne déposés à compter du 1er septembre 2021 font l’objet d’un contrôle en deux étapes distinctes :
- un contrôle de la Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) portant sur les formalités de dépôt et les modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords. Elle délivre dans un délai d’un mois un récépissé qui atteste du dépôt d’un accord ou d’un règlement et du contrôle de la validité de leurs modalités de conclusion ;
- à compter de la délivrance du récépissé par la Dreets ou, à défaut de demande de pièces complémentaires ou d’observations, à l’expiration du délai d’un mois, l’accord est transmis à l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont relève l’entreprise (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale ou MSA) qui contrôle le contenu de l’accord ou du plan. L’organisme de recouvrement dispose alors d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses légales ou règlementaires à l’exception des règles de dénonciation ou de révision des accords.
En cas de silence gardé par l’organisme de recouvrement pendant le délai de trois mois, la conformité de l’accord ne peut plus être contestée et les exonérations fiscales et sociales sont sécurisées :
- pour l’exercice en cours ou les exercices antérieurs à la contestation ;
- pour les exercices ultérieurs à celui du dépôt s’agissant des accords d’intéressement, si aucune demande de retrait ou de modification n’a été formulée par l’organisme de recouvrement dans le délai de deux mois supplémentaires dont il dispose, à l’expiration du délai de trois mois.
Lorsque l’employeur emploie des salariés relevant pour partie des Urssaf, ou CGSS et des caisses de MSA, l’organisme compétent pour réaliser la procédure de contrôle est celui du régime auquel la majorité de ses sala-riés est affilié.
Dénonciation des accords de participation conclus pour l’application d’un accord de branche
La loi ASAP a modifié les modalités d’application par les entreprises des stipulations d’un accord de branche instituant un dispositif d’épargne salariale en subordonnant désormais ceux-ci à une procédure d’agrément par l’administration.
Une fois l’accord de branche agréé, les entreprises peuvent adhérer au dispositif institué par celui-ci en concluant à leur niveau un accord selon les modalités prévues pour la mise en place des dispositifs d’épargne salariale ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par une décision unilatérale de l’employeur si l’accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d’accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.
Le décret précise que la partie qui dénonce un accord de participation conclu pour l’application d’un dispositif de participation mis en place au niveau de la branche dépose aussitôt cette décision sur la plateforme « TéléAccords ». Ce dépôt se substitue à l’obligation de notification de la décision au directeur de la Dreets.
Un décret non paru à ce jour doit fixer les conditions et le délai de délivrance de l’agrément des accords de branche.
Périodes d’absence prises en compte pour la répartition de la réserve spéciale de participation
Aux périodes d’absence liées au congé de maternité ou d’adoption, aux accidents du travail et maladies professionnelles, pour lesquelles le salaire à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été absent, le décret ajoute deux nouveaux motifs d’absences : le congé de deuil et la période de mise en quarantaine.
