«Exit tax» : des aménagements permettant un retour plus rapide en France

La loi de finances pour 2019 assouplit, mais uniquement pour les transferts de résidence effectués à partir du 1^er janvier 2019, le mécanisme d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values latentes constatées par des personnes physiques à l’occasion de leur transfert de résidence à l’étranger.

Outre un allégement des obligations déclaratives annuelles, il est prévu une réduction du délai au terme duquel le dégrèvement appliqué aux plus-values latentes est acquis ainsi qu’un assouplissement des conditions d’octroi du sursis de paiement.

Le délai permettant d’obtenir le dégrèvement est ainsi réduit à deux ans ou à cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Quatre délais différents de dégrèvement s’appliquent donc, de huit, quinze, deux ou cinq ans, selon que la date du transfert de domicile fiscal est intervenue entre 2011 et 2013, entre 2014 et 2018 et après le 1^er janvier 2019.

Enfin, le bénéfice du sursis de paiement automatique sans constitution de garanties est désormais de droit, en cas de transfert du domicile fiscal dans un Etat membre de l’Union européenne, mais également dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (sauf Etat considéré comme non coopératif).

A retenirLes contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1^er janvier 2019 ne pourront pas bénéficier de ces nouvelles mesures.

Auteur

Charlotte Pernoud, avocat en droit fiscal

« Exit tax » : des aménagements permettant un retour plus rapide en France – La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 11 janvier 2018