Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 31 décembre 2022

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait l’application à titre exceptionnel aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022.

Ces indemnités ont ainsi été assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, d’une part, et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 SMIC en faisant la somme de ces indemnités avec les indemnités légales, d’autre part.

La Direction de la sécurité sociale confirme, via un communiqué publié sur le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 28 novembre 2022, indique que ce régime social prendra fin au 31 décembre 2022.

A compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.

Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.