Frais professionnels : mise à jour du BOSS au 1er août 2021
En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, le Bulletin officiel de la sécurité sociale, BOSS, a été mis à jour le 1er août 2021. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.
La notion d’abus manifeste dans le cadre des repas d’affaires
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) clarifie la notion d’abus manifeste dans le cadre des repas d’affaires.
Les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires et dûment justifiées constituent des frais professionnels, sauf abus manifeste.
L’abus manifeste s’apprécie en fonction des missions du salarié et de la part que peuvent représenter notamment la prospection ou la représentation, sur justificatifs.
Dans tous les cas, il est admis qu’il n’existe pas d’abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d’un repas d’affaires par semaine ou cinq repas par mois.
Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont, en principe, considérés comme des avantages en nature.
L’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions est désormais possible s’il est établi que les missions du salarié justifient la nécessité professionnelle de ces repas d’affaires.
La déduction forfaitaire spécifique en matière de frais professionnels
Le BOSS prolonge d’un an la tolérance prévoyant qu’en cas de contrôle des conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique, l’organisme de recouvrement ne procède qu’à une demande de mise en conformité pour l’avenir.
Concernant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels :
- depuis le 1er avril 2021, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est subordonné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels;
- par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, en l’absence de mention relative à l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans la convention ou l’accord collectif, ou en l’absence d’accord du comité social et économique, il est prévu que l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique, selon des modalités laissées à son appréciation.
Pour l’application de ces conditions, il est prévu une tolérance selon laquelle en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021, l’organisme de recouvrement ne procède qu’à une demande de mise en conformité pour l’avenir.
Cette période est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
