Indemnité inflation : Le décret est publié
12 Dec 2021 (UPDATED: 04 Jul 2022)
France
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Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est publié au JO du 12 décembre 2021.
Ce texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l’organisme compétent et le calendrier de versement.
Il entre en vigueur le 13 décembre 2021.
Retrouvez notre focus sur les conditions et modalités de versement de cette indemnité : Indemnité inflation : critères et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de l’Etat
