Infographie – Elections du CSE : comment s’organisent-elles dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?
16 Nov 2023 (UPDATED: 13 Dec 2023)
France
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Le 8 août 2023, l’administration a modifié le modèle CERFA du procès-verbal de carence aux élections professionnelles du CSE pour les entreprises de 11 à 20 salariés (Formulaire CERFA 15248*05).
Avec cette nouvelle rédaction, l’administration s’est ralliée à l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel selon laquelle, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l’absence de candidature aux élections dans les 30 jours suivant l’information des salariés sur l’organisation des élections, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral mais doit poursuivre le processus électoral et organiser les deux tours de scrutin.
