L’acte d’avocat électronique : la nouvelle solution de signature sécurisée à distance d’actes juridiques grâce à l’acte d’avocat 100% numérique !

L’acte d’avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Cet acte d’avocat est un acte sous seing privé doté d’une efficacité juridique renforcée en raison du contreseing donné par l’avocat et l’apposition du sceau suivant :

Cette nouvelle catégorie d’acte est un instrument de sécurisation des rapports juridiques réservé à la profession d’avocat, du fait de ses garanties déontologiques et professionnelles.

Selon la loi, en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il faut noter que l’intervention d’un seul avocat c’est-à-dire d’un rédacteur unique est possible.

L’acte d’avocat fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à l’égard de leurs héritiers ou ayants cause, ce qui signifie que les parties ne pourront contester avoir signé un tel acte qu’au moyen de la procédure de faux. La remise en cause de l’acte d’avocat sera donc extrêmement difficile.

En outre, l’acte d’avocat est, en principe, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Il existe, en effet, de nombreux cas (engagement de caution par exemple) où les textes imposent l’apposition de certaines mentions manuscrites par les signataires. Or, dès lors que les parties ont été utilement conseillées par un avocat, il devient inutile d’exiger d’elles des lignes d’écritures supplémentaires.

L’acte d’avocat peut être utilisé dans toutes les situations où le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire. A titre d’exemples, en droit du travail, les contrats de travail ou encore les transactions pourront être établis par acte d’avocat.

Aujourd’hui, il existe une version entièrement dématérialisée de l’acte d’avocat, l’acte d’avocat électronique, démontrant que la révolution numérique de la profession d’avocat est en marche.

La procédure d’élaboration de l’acte d’avocat électronique est simple :

• l’avocat élabore avec ses éventuels confrères un projet d’acte juridique en utilisant le logiciel Word ;
• l’avocat échange avec son client et ses éventuels confrères par email pour finaliser ce projet d’acte juridique ;
• une fois le projet d’acte finalisé et arrêté, il est déposé par l’avocat rédacteur sur la plateforme e-Barreau, dans son espace e-Acte d’Avocat ;
• l’avocat saisit ensuite les éléments d’identification des parties qui doivent signer l’acte, leur adresse email et leur numéro de téléphone portable ;
• chaque partie reçoit alors un email l’invitant à signer l’acte sur e-Barreau ;
• chaque partie se connecte, rentre un code d’accès unique obtenu par SMS, prend connaissance de l’acte et le signe en un clic dans un espace sécurisé ;
• chaque avocat contresigne l’acte grâce à une clé e-Barreau ;
• enfin, l’acte est archivé et conservé électroniquement par un tiers archiveur lié contractuellement au Conseil National des Barreaux (CNB) ;
• le client est, bien sûr, en mesure d’imprimer l’acte d’avocat et de le télécharger sur son ordinateur.

L’acte d’avocat 100% numérique permet donc de signer un acte juridique (contrat, transaction…), à distance et de manière sécurisée, sans devoir organiser de rendez-vous de signature, ni même devoir utiliser un stylo !

En outre, l’acte d’avocat électronique est doté d’une date certaine et est infalsifiable et inviolable. Un système d’archivage électronique de l’acte, sous le contrôle et la responsabilité du CNB, a été mis en place permettant de l’archiver pour une durée minimum de 5 ans, extensible à souhait.

Nous proposons déjà à nos clients cette solution de l’acte d’avocat électronique notamment lors de la signature de transaction. Nous pensons que cet instrument offert par la profession d’avocat constitue une véritable innovation pour un nouveau service pratique et sécurisé pour nos clients. Il est totalement sécurisé, il permet une signature accélérée sans délais postaux, ni déplacements inutiles et un archivage de longue durée est garanti. Il est donc de l’intérêt de nos clients que nous, avocats, nous emparions de cet instrument.

Vous pouvez visionner une vidéo de présentation de l’acte d’avocat électronique grâce au lien suivant http://cnb.avocat.fr/Decouvrez-des-aujourd-hui-l-acte-d-avocat-100-dematerialise-accessible-en-ligne-de-sa-signature-a-son-archivage-_a2297.html ainsi que la plaquette de présentation de l’acte d’avocat électronique établie par le Conseil National des Barreaux (CNB) http://cnb.avocat.fr/docs/intranet-nouvelles_technologies/CNB-2015-05-19_Plaquette-acte-avocat-electronique.pdf

Auteurs

Guillaume Bossy, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale.

Aude Poirier, Avocat en droit social.