La lettre France Allemagne | été 2010

Lettre trimestrielle d’information sur l’actualité juridique et fiscale allemande

Table des matières

Droit commercial

• Commerce électronique et droit de la concurrence : les développements actuels (Partie I)
• Les délais de paiement dans les transactions commerciales en Allemagne et en France
• La mise à la charge du consommateur des frais d'expédition en cas de rétractation

Droit des sociétés

• La responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée (GmbH) en cas de
  non-paiement des cotisations patronales

Droit de propriété intéllectuelle

• La coupure de la connexion Internet – l'objet d'une controverse vive en France et Allemagne