La Lettre France-Allemagne | Eté 2012

Table des matières

Droit des sociétés

• La transformation transfrontalière de la forme juridique au sein de l’Union Européenne comme exercice de la liberté d’établissement et la position discutable de la jurisprudence allemande
• La responsabilité des associés lors de l’amorce économique d’une GmbH

Droit des procédures collectives

• Engagement de l’administrateur judiciaire par une convention d’arbitrage conclue avant l’ouverture de la procédure collective ?