Le CDI intérimaire – une nouvelle forme d’emploi en pleine expansion

La fidélisation des intérimaires de longue durée par le CDI Intérimaire

Le CDI intérimaire est un nouveau mode d’emploi permettant de pérenniser la relation de travail de l’intérimaire avec l’ETT tout en assurant l’accomplissement des missions au sein de différentes entreprises utilisatrices (EU). Il parait plus sécurisé que l’intérim classique. Il séduit de plus en plus d’ETT, d’intérimaires et d’entreprises utilisatrices. Preuve en est, à ce jour plus de 20 000 ont déjà été conclus, depuis mars 2014.

L’origine du CDI intérimaire

Créé par un accord de branche du travail temporaire du 10 juillet 2013, la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 lui donne un fondement légal, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. Le dispositif du CDI intérimaire est innovant car il donne la possibilité de conclure un CDI entre l’intérimaire et l’ETT qui sera le cadre de la relation de travail.

Du point de vue de l’utilisateur, les rapports avec l’intérimaire et les conditions de réalisation de la mission ne changent pas dans leur principe mais la loi Rebsamen permet des assouplissements notoires.

1. Le fonctionnement du CDI intérimaire

Un CDI de droit commun qui constitue le cadre global des missions temporaires.

Le CDI intérimaire a pour objet la réalisation de missions successives auprès d’entreprises utilisatrices, non déterminées à l’avance. Il comporte ainsi des périodes d’intermission, sans réalisation de travail, qui sont assimilées à du temps de travail effectif notamment pour la détermination des droits à congés et pour l’ancienneté.

La réalisation des missions auprès d’utilisateurs se formalise toujours dans le cadre d’une relation triangulaire. Ainsi, chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’EU, et à l’établissement d’une lettre de mission.

Contenu du CDI intérimaire

Régi principalement par les dispositions du Code du travail relatives au CDI, sous réserve des dispositions de l’article 56 de la loi du 17 août 2015 et de l’accord du 10 juillet 2013, il doit être établi par écrit et contenir notamment les mentions suivantes :

• l’identité des parties
• la durée du travail et les modalités d’organisation du travail
• pendant les périodes d’intermission, les horaires auxquels le salarié intérimaire doit être joignable afin de pourvoir aux missions proposées
• le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, tenant compte des particularités, de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir (dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié intérimaire)
• la durée de la période d’essai
• la description des emplois correspondant aux qualifications du salarié dans la limite de trois
• le montant de la garantie mensuelle de rémunération
• l’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions
• le statut : ouvrier/employé ou agent de maitrise/technicien ou cadre
• les modalités d’attribution et de détermination des congés payés
• le nom et l’adresse de la caisse de retraite et de prévoyance.

Contenu de la lettre de mission

Elle comporte notamment :

• la qualification professionnelle, l’emploi de l’intérimaire
• le montant de la rémunération de la mission et ses différentes composantes
• le lieu de la mission
• les dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
• les horaires de travail
• le motif de recours
• les caractéristiques particulières du poste à pourvoir et notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés
• la nature des équipements de protection individuelle
• la clause de rapatriement à la charge de l’ETT en cas de mission hors du territoire métropolitain.

Exécution des missions

Des missions plus longues pouvant se succéder sans délai de carence.

Les missions sont régies par les dispositions légales relatives au travail temporaire, sous réserve d’adaptations prévues par l’article 56 précité et d’une liste d’articles dont l’application est exclue. Ainsi, pendant les missions, l’intérimaire en CDI est placé dans une situation identique à celle d’un intérimaire « classique » en ce qui concerne les conditions d’exécution du travail et la rémunération.

En revanche, certaines règles spécifiques aux contrats de travail temporaire classique ne s’appliquent pas :

• la période d’essai de la mission
• l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés
• les règles de la rupture anticipée de la mission ; en effet, les règles de rupture sont celles du CDI de droit commun
• le délai de carence entre deux missions.

Et d’autres règles s’appliquent différemment telle que la durée des missions qui peut être portée à 36 mois.

Les périodes d’intermission

Lorsque l’intérimaire n’est pas en mission auprès d’un utilisateur, il est en période d’intermission, pendant laquelle il doit rester disponible dans un délai d’une demi-journée pour répondre à une sollicitation de l’ETT.

Pendant ces périodes d’intermission, le salarié intérimaire est rémunéré par l’ETT grâce à une rémunération mensuelle minimale garantie.

Rémunération mensuelle minimale garantie

Le salarié en CDI intérimaire bénéficie d’une rémunération mensuelle minimale garantie. Elle est égale au produit du montant horaire du Smic par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, assortie de certaines majorations, en fonction du statut du salarié.

2. Perspectives

Cette nouvelle forme d’emploi séduit de plus en plus ; elle permet de neutraliser la précarité de l’intérim au profit d’un statut plus confortable dans la vie civile alors que dans le même temps les entreprises continuent de bénéficier de la flexibilité du travail temporaire.

Pour ces raisons, le risque de requalification des missions est amoindri, celle-ci sanctionnant une précarité lorsque les conditions de recours au travail temporaire ne sont pas respectées.

Cet outil innovant qui répond au besoin de flexibilité des entreprises et de sécurisation des salariés doit maintenant vivre afin d’être pérennisé en 2018. Son succès pratique, ainsi que les nouvelles lignes gouvernementales, devraient le confirmer.

Auteurs

Guillaume Bossy, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, droit social

Hana Hassoumi, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, droit social

Le CDI intérimaire – une nouvelle forme d’emploi en pleine expansion – Article paru dans Les Echos Business le 28 juillet 2017