Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel (Ministère du travail)
Pour mémoire, à partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).
Les salariés soumis au pass devront continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité.
Dans son Questions-réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions mis à jour le 13 octobre 2021, le ministère du travail indique que le coût des tests virologiques ne constituant pas un frais professionnel, l’employeur n’est par conséquent pas tenu de le prendre en charge.
En effet, le pass sanitaire étant obligatoire pour de nombreuses activités extra professionnelles, le ministère du travail considère que les frais liés aux tests ne sont pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.
En revanche, l’employeur reste libre de rembourser à ses salariés le coût des tests s’il le souhaite. Toutefois, compte-tenu de la position de l’administration, il n’est pas certain que l’URSSAF considère que ces sommes aient vocation à être exonérées au titre des frais professionnels.
En outre, même si cette position traduit la volonté du gouvernement d’inciter fortement la vaccination, elle ne lie pas le juge et particulièrement les Conseils de prud’hommes.
DOCUMENT A TELECHARGER
QR- Obligation vaccination et pass sanitaire pour certaines professions (13-10-21)
