Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
La Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2021.
La loi modifie l’article L. 3241-1 du Code du travail dans le but de protéger l’autonomie financière des femmes. Lorsque le salaire est payé par virement bancaire, il doit être viré sur un compte bancaire ou postal « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ». Par ailleurs, il précise que « le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire ». Il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la loi. Des dispositions similaires sont prévues pour un grand nombre de prestations sociales comme les indemnités journalières de maladie, maternité, etc.
Afin d’inciter à la mise en place du télétravail pour les femmes enceintes, l’article L. 1222-9 du Code du travail est complété et prévoit que l’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise notamment « Les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. »
La loi complète le Code du travail afin d’assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et instaure ainsi des quotas de 40 % aux postes dirigeants des entreprises de plus de 1 000 salariés d’ici 2030.
La loi prévoit que l’employeur de ces grandes entreprises publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail. Des articles L. 1142-11 à L. 1142-13 sont insérés dans le Code du travail à cet effet avec des dates d’entrée en vigueur échelonnées dans le temps.
La loi complète également l’article L. 1142-8 du Code du travail sur l’index égalité et prévoit notamment que l’employeur publie chaque année « l’ensemble » des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Elle ajoute également que « lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs ».
