Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
La loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 4 août 2022. Ce texte a fait l’objet de deux saisines du Conseil constitutionnel le 5 août et le 8 août 2022.
Dans leurs saisines, les requérants soutenaient notamment que le dispositif permettant le rachat des jours de repos constituait un cavalier budgétaire.
Le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 12 août 2022 (décision n°2022-842DC), a validé ces dispositions en considérant que cet article « doit être regardé comme ayant sa place en loi de finances au titre des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature« .
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022 et entre donc en vigueur le 18 août 2022.
Le point sur les principales mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat contenues dans la loi de finances rectificative.
Nouveau dispositif de rachat des jours de repos
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, en application :
- soit d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail conclu antérieurement à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
- Soit d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail.
Ne semblent donc pas concernées par cette possibilité de monétisation, les journées ou demi-journées de repos accordées dans le cadre d’un dispositif de réduction unilatérale du temps de travail mis en place sur la semaine.
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande par l’employeur :
- donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise ;
- ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Du point de vue de leur régime fiscal et social, les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées travaillées de repos auxquelles le salarié a renoncé avec l’accord de son employeur :
- ouvrent droit aux réductions de cotisations salariales d’assurance vieillesse, à la déduction forfaitaire patronale en fonction de l’effectif de l’entreprise et au bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu, applicables aux heures supplémentaires.
- Le montant de cette rémunération est toutefois pris en compte pour déterminer le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires et complémentaires, désormais fixé à 7500 euros par la loi de finances rectificative pour 2022.
Augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires et complémentaires est porté de 5000 à 7500 euros.
Ce nouveau plafond s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Revalorisation des seuils d’exonération fiscale de la prime transport et du forfait mobilités durables
Pour rappel, concernant la prime transport, l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène exposés par ces salariés lorsque ceux-ci sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail :
- parce que leur résidence ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service de transport public ;
- ou en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’utiliser les transports publics.
Cette prime de transport bénéficie désormais d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des années 2022 et 2023 dont le plafond annuel est rehaussé par la loi :
- de 200 à 400 euros ;
- et à 600 euros dans les collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).
En outre, le plafond global d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des années 2022 et 2023 de la «prime transport» et du forfait mobilités durables est relevé de 500 euros à 700 euros et à 900 euros dans les collectivités d’outre-mer.
Le seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu du forfait mobilités durables est porté à 700 euros.
Par ailleurs, face à la hausse des prix du carburant, la loi autorise la prise en charge, au titre des années 2022 et 2023, de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sans conditions particulières, c’est à dire sans qu’il soit nécessaire que le lieu de travail ou la résidence du salarié soient situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ou que l’utilisation d’un véhicule personnel soit indispensable en raison des conditions d’horaires de travail.
Sur cette même période, cette prise en charge peut être cumulée avec la prise en charge de 50% des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Enfin, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés aux transports publics ou aux services publics de location de vélos qui excède 50% du coût de ces abonnements est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans la limite de 25% du prix du titre.
Relèvement du plafond d’exonération en cas de cumul frais de transports publics et forfait mobilités durables
Le plafond d’exonération d’impôt en cas de cumul du forfait mobilité durable versé par les entreprises avec les abonnements transports est porté de 600 à 800 euros par an.
Relèvement du plafond d’exonération d’impôt des titres-restaurant
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros par titre au lieu de 5,69 euros.
A compter du 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter du 1er janvier 2023, le plafond dans la limite duquel les indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas ne sont pas considérés comme des revenus d’activité, est revalorisé.
Cette revalorisation sera déterminée à hauteur d’un coefficient fixé par arrêté, dans la limite de 4%.
Placement en activité partielle des salariés vulnérables
Les salariés de droit privé, qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en raison de la reconnaissance, selon des critères définis par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19, peuvent être placés en position d’activité partielle.
En cas de placement en activité partielle, ces salariés perçoivent une indemnité d’activité partielle non cumulable avec d’éventuelles IJSS et l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle.
Les modalités de calcul de cette indemnité et de cette allocation seront définies par décret.
Ces dispositions s’appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 janvier 2023.
Rappelons à cet égard que le questions-réponses établi par le ministère du Travail a été mis à jour le 10 août 2022.
Il précise, s’agissant des salariés vulnérables que «Dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent. Ces conditions sont fixées par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 et rappelées dans la fiche/le questions-réponses ci-après.
Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions».
