Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé est publiée au JO du 7 décembre 2021.
Elle institue pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ce comité, dont la composition paritaire (représentant de l’Etat, personnalités qualifiées, associations) et le fonctionnement seront précisés par décret, vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions.
Il a notamment pour missions :
- De recenser l’ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l’accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d’une maladie chronique ;
- D’évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
- De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
- De formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
Un rapport sur l’avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations sera adressé par ce comité chaque année au Gouvernement et au Parlement.
Lorsque l’accès d’une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions doivent être proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l’exercice des fonctions accessibles.
L’appréciation médicale de ces conditions de santé particulières doit être réalisée de manière individuelle et tenir compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.
Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022.
