Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales
Une instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire vient d’être publiée au BOSS.
A la suite des dispositifs LFR3 pour 2020 et LFSS 2021, cette instruction ajoute les modalités relatives au dispositif d’aide au paiement prévu par la LFR 2021 dans le cadre de la levée progressive des mesures de restrictions sanitaires, ainsi que la prolongation des dispositifs LFSS 2021 pour les secteurs d’activité et les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée.
Par ailleurs, elle tire les conséquences de la décision de la Commission européenne du 27 juillet 2021 permettant aux employeurs de déclarer, à compter de la publication de cette décision, leurs exonérations et aides au paiement des cotisations sociales au-delà du plafond de 1 800 000 euros.
La précédente instruction n°DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 est abrogée.
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Instruction du 28 septembre 2021
