Modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022

Comme annoncé en août dernier par Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, un décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 publié au JO du 21 octobre 2021, adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant jusqu’au 28 février 2022 afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements.

Ce texte autorise leur utilisation le dimanche et jours fériés et permet la prolongation du montant maximal d’utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour jusqu’au 28 février 2022.

Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d’application de cette mesure.

Ce texte entre en vigueur le 22 octobre 2021.

DOCUMENT A TELECHARGER

Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant