Modification du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021
13 May 2021 (UPDATED: 27 May 2021)
France
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Un arrêté du 10 mai 2021 publié au JO du 13 mai 2021 modifie le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021.
Par dérogation à l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2013, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
