Nouvelles règles en aides d'Etat en cas de cofinancement européen et pour la transition verte et digitale

Le 23 juillet 2021, la Commission a étendu le champ d’application du Règlement général d’exemption par catégorie (« RGEC »), adopté en 2014, à deux nouvelles catégories d’aides. Le Règlement modifiant le RGEC a été publié au JOUE le 29 juillet 2021.

Le RGEC permet aux Etats d'accorder des aides individuelles ou de mettre en place des régimes d'aides compatibles avec le marché intérieur, sans devoir procéder à leur notification préalable à la Commission européenne. Seule une information succincte a posteriori est nécessaire.

La première extension du RGEC s’applique aux aides d’États accordées dans le cadre de projets relevant de programmes de l’Union. Les aides d'État accordées par les autorités nationales à des projets financés par et approuvés par certains programmes de l’UE gérés de manière centralisée peuvent désormais être exemptées de notification à la Commission européenne.

Concrètement, l’objectif est de mieux coordonner le RGEC avec les programmes de financement de l’UE. Cela réduira les charges inutiles. À l'avenir, les États membres pourront s'appuyer sur l'évaluation de projets qui ont déjà été réalisés au niveau des programmes de l'UE, au lieu d'avoir à effectuer leurs propres évaluations dans le cadre du RGEC.

Selon le programme, les États membres peuvent, par exemple, ajouter leurs propres fonds ou leurs contributions pour la Facilité pour la reprise et la résilience à des projets que l'UE finance déjà ou reconnaît comme étant d'intérêt européen, apportant ainsi un soutien supplémentaire.

Les fonds nationaux visés concernent:

• Les opérations de financement et d’investissement soutenues par le Fonds « InvestEU »;
• Les projets de recherche, de développement et d’innovation ayant obtenu un « label d’excellence » au titre des programmes « Horizon 2020 » ou « Horizon Europe » (voir notre article du 30 juin 2021);
• Les projets de recherche et de développement cofinancés par les programmes « Horizon 2020 » ou « Horizon Europe » et les actions de formation du personnel prévues au titre de ces programmes; et
• Les projets de coopération territoriale européenne (« CTE »), également appelés « Interreg ».

Par exemple, le nouveau RGEC prévoit les nouvelles catégories d'aides suivantes :

• Les aides prévues pour que les PME puissent couvrir les coûts de leur participation à des projets de développement local mené par les acteurs locaux (« DLAL ») ou pour des projets en faveur des partenariats européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture (« PEI »);
• Les aides couvrant les coûts supportés par les entreprises participant à des projets de CTE;
• Les aides en faveur de projets ayant reçu un label d’excellence;
• Les aides en faveur des actions Marie Skłodowska-Curie et des actions « validation de concept » du Conseil Européen de la recherche ;
• Les aides aux projets de recherche et de développement cofinancés; et
• Les aides en faveur des actions de formation d’équipes prévues au titre des programmes « Horizon 2020 » ou « Horizon Europe ».

Enfin, en ce qui concerne le fond « Interreg », la modification élargit le champ d’application de l’exemption déjà présente dans le RGEC en faveur des aides accordées dans le cadre d’un projet de CTE. L’exemption déjà existante, qui n’était accordée qu’aux PME, est étendue pour permettre l’octroi d’aides également aux grandes entreprises.

Cette extension du RGEC permettra de simplifier les interactions entre les règles applicables aux aides d’États et celles en matière de financement dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau cadre financier pluriannuel (« CFP ») 2021-2027.

La seconde extension du RGEC inclut de nouvelles catégories d'aides soutenant la double transition vers une économie verte et numérique de l’Union et permettant la relance économique suite aux conséquences de la pandémie de COVID-19.

À cette fin, par exemple, les catégories d'aides suivantes sont incluses dans le RGEC:

• les aides accordées à de projets qui améliorent l’efficacité énergétique des bâtiments. Les modifications visent à simplifier les règles relatives à la catégorie déjà couverte par le RGEC par une simplification du mode de calcul des coûts admissibles pour certaines catégories de bâtiments mais également l’introduction de deux nouvelles possibilités d’aides exemptées. La première concerne la possibilité de combiner les aides en faveur des mesures d’efficacité énergétique des bâtiments et des aides aux installations d'énergie renouvelable, aux installations de stockage pour les énergies renouvelables produites, aux équipements et aux infrastructures de recharge des véhicules électriques et aux investissements dans la numérisation du bâtiment. La seconde concerne la possibilité que les mesures d’aides portent également sur la facilitation de contrats de performance énergétique.
• les aides à destination des infrastructures de recharge et de ravitaillement des véhicules à faibles émissions ou a émissions nulles.
• les aides en faveur des réseaux fixes à haut débit, des réseaux mobiles 4G et 5G, de certains projets d’infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique et de certains bons. Les règles existantes du RGEC sont revues et étendues aux aides en faveurs des réseaux 4G et 5G, aux aides pour des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique transeuropéenne et aux aides destinées à alimenter certains bons d'achat pour les consommateurs pour faciliter le télétravail, l’éducation en ligne, les services de formation ou les PME.

En plus des deux extensions du RGEC décrites ci-dessus, il y a la troisième extension suivante : En principe, les entreprises en difficulté financière ne peuvent pas recevoir d'aide au titre du règlement d’exemption par catégorie. En raison de la pandémie de coronavirus, une exemption a jusqu'à présent été appliquée aux entreprises qui ont rencontré des difficultés au cours de la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021. Cette exemption a maintenant été prolongée de six mois. Désormais, en vertu du RGEC, les aides aux entreprises en difficulté peuvent également être exemptées de l’obligation de notification si l’entreprise a rencontré des difficultés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Toutes ces mesures font partie d'un ensemble plus vaste. En juillet 2020, la Commission avait décidé de prolonger la validité du RGEC jusqu’en 2023 (voir notre article du 8 juillet 2020). Parallèlement, la Commission a lancé ces derniers mois diverses consultations publiques sur ses lignes directrices applicables à diverses catégories d'aides (aides pour le climat, l'énergie et la protection de l'environnement, aides à la RDI, aides pour le capital-risque, etc.).

L'extension du champ d'application du RGEC s’intègre dans le contexte plus large de la reprise post-coronavirus. L’Union veut réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie. Pour ce faire, elle a mis en place le plan de relance appelé « NextGenerationUE », destiné à stimuler la reprise de l’économie après la crise, tout en la transformant en économie plus vert, plus numérique et plus résiliente (plus d’informations via ce lien).

L’un des principaux instruments de ce plan de relance est « La Facilité pour la reprise et la résilience », doté d’un budget de 672,5 milliards EUR accordés sous forme de prêts et de subventions, qui vise à soutenir les réformes et les investissements entrepris par les États membres.

Afin d’avoir accès à ces fonds, les États membres ont dû élaborer des plans nationaux de reprise et de résilience, décrivant l’ensemble des réformes et des projets d’investissements publics envisagés, qui devront être mis en place d’ici 2026. A ce jour, la majorité des États, dont la Belgique (plus d’informations via ce lien disponible en français et en néerlandais) l'Allemagne, la France, et l'Espagne, ont soumis leur plan national à la Commission pour la reprise et la résilience.

Tournés vers l’avenir, les plans nationaux doivent contribuer à la transition verte et numérique de l’Union ainsi qu’à la croissance et la création d’emplois.

L’actuelle réforme du RGEC vise à accompagner cette évolution et à faciliter la mise en œuvre de ces plans par les Etats.

Pour assurer la sécurité juridique de ces financements publics et pour éviter des violations du droit européen des aides d’Etat, y compris l'obligation qui en résulte de rembourser l’aide avec les intérêts, un examen préalable des conditions posées par le RGEC est indispensable.

D'autres modifications du RGEC sont attendues dans le cadre de la révision des diverses lignes directrices en cours de révision.