PEPA : précisions de la DSS sur les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (LFR 2021)
Publiée sur le site de la Sécurité sociale et au BOSS ce jour, une instruction DSS/5B n° 2021/187 du 19 août 2021 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence sociale qui s’est tenue le 15 mars 2021, l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
La présente instruction apporte, sous la forme d’un questions-réponses annexé, des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de cette nouvelle prime.
Elle reprend et met à jour les précisions apportées par l’instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 s’agissant de la prime précédente.
Point important (Cf. question 2.6) : A la différence de la PEPA 2020, « il n’est pas possible de prendre en compte les conditions de travail liées à l’épidémie de la Covid-19 pour moduler le montant de la prime. La prime ne peut donc être augmentée pour les seuls salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire, ou ayant exercé leur activité dans des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public …).
De même que la prime ne peut être modulée sur la base des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, ces conditions de travail ne peuvent justifier l’exclusion de salariés, par exemple ceux qui auraient été en télétravail.
Toutefois, cette impossibilité de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 est sans préjudice de la possibilité de verser des primes dans la limite de 2 000 euros pour les employeurs engagés dans des actions de revalorisation des travailleurs de « deuxième ligne » en application du point 3.bis »
DOCUMENT A TELECHARGER
Instruction DSS-5B n° 2021-187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la PEPA
