Plusieurs évolutions interviennent au 1er juillet 2021 en matière sociale : aperçu des principaux changements
Congé paternité, activité partielle, assurance chômage , entretien professionnel, congés de reclassement, Indemnités journalières maladie des professionnels libéraux : ce qui change au 1er juillet 2021
Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant (1)
La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 35 jours contre 21 auparavant.
Une période de repos de 7 jours est obligatoire et doit être prise immédiatement après la naissance.
Il est possible de fractionner la durée du congé paternité en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours.
Le congé paternité peut être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant permettant au second parent de prendre le relai de la mère à l’issue de son congé maternité.
Fiche sur le congé paternité à destination des parentsFiche sur le congé paternité à destination des employeursFiche sur le congé paternité à destination des professionnels
Activité partielle (2)
Pour les secteurs de droit commun, le taux de reste à charge de l’employeur passera à 40%. Les salariés en activité partielle percevront 72% de leur rémunération nette.
Pour les secteurs protégés (S1 et S1 bis = secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel ou les secteurs dont l’activité dépend de celles de ces secteurs), le taux de reste à charge de l’employeur passera à 15%. Les salariés en activité partielle continueront de percevoir 84% de leur rémunération nette.
Pour les entreprises des secteurs protégés les plus en difficultés (continuant de subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%) et les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue partiellement ou totalement par une décision administrative, l’employeur n’aura aucun reste à charge. Les salariés en activité partielle percevront 84% de leur rémunération nette.
Les salariés payés au SMIC et placés en activité partielle continueront de percevoir 100% de leur rémunération.
Assurance chômage (3)
A la suite de la décision de suspension prononcée le 22 juin dernier par le Conseil d’État, l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au calcul de l’allocation d’assurance chômage est reportée jusqu’à une date à déterminer. Dans l’intervalle, ce sont les règles prévues par la convention d’assurance chômage de 2017 qui continuent de s’appliquer.
En revanche, les règles prévues par le décret sur les conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus entrent bien en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
– Le bonus-malus
À partir du 1er juillet 2021, le comportement en matière d’embauche de 21 000 entreprises de 11 salariés et plus qui font partie des secteurs qui recourent le plus aux contrats courts, sera observé pendant douze mois.
Si, au bout d’un an, elles n’ont pas modifié leur comportement et ne proposent pas de contrats plus durables aux salariés qu’elles emploient, une contribution supplémentaire à l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale, leur sera demandée.
À l’inverse, si elles proposent des contrats de meilleure qualité que la moyenne des autres entreprises, leur contribution sera diminuée.
Les entreprises concernées recevront un mail des URSSAF et un simulateur sera mis en ligne mi-juillet sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour leur permettre de faire le point sur leur situation.
Un ensemble de ressources – FAQ, outils sur les alternatives aux contrats courts – sont également mis à leur disposition.
Par ailleurs, les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’un accompagnement RH spécifique pour faire évoluer, si nécessaire, leur organisation du travail et leurs pratiques d’embauches. D’une durée de 30 jours, cette prestation sera dispensée par un cabinet de conseil en ressources humaines et financée par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités(DREETS).
– Dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus
La dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500 euros bruts par mois interviendra à partir du 9ème mois.
Elle interviendra à partir du 7e mois lorsque les deux conditions suivantes seront remplies :
- le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois aura dépassé un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
- le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A aura baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.
– Conditions d’éligibilité à l’assurance chômage
La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, aujourd’hui fixée à 4 mois, passera à 6 mois quand les deux conditions suivantes seront remplies :
- le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois aura dépassé un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
- le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A aura baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.
Entretien professionnel (4)
Les employeurs avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû avoir lieu en 2020 ou au premier semestre 2021.
Dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 dans sa version en vigueur prévoit deux adaptations majeures :
- La date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021
- Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er octobre 2021
Compte tenu de ce report, pour les entretiens d’état des lieux (qui a lieu tous les 6 ans) qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction.
Indemnisation pour les congés de reclassement
Un décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 prévoit que la durée du congé de reclassement peut être portée à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Ce texte précise également qu’à compter du 1 juillet 2021, lorsque le salarié a bénéficié d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche aidant au cours des douze derniers mois précédant la notification de son licenciement, la rémunération qui lui est due est calculée sur la base de sa rémunération à temps complet, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel.
Indemnités journalières maladie des professionnels libéraux
Prévu par l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 est venu préciser que pour les arrêts de travail débutant le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux (hors avocats), pourront bénéficier d’indemnités journalières maladie versées par les CPAM au titre des 3 premiers mois d’arrêt, avec seulement 3 jours de carence comme les salariés du privé.
Ainsi la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée 90 jours consécutifs d’arrêt pour une même incapacité de travail (90 jours – 3 jours de carence = 87 jours d’indemnisation). Au-delà des 3 premiers mois, les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais.
POUR ALLER PLUS LOIN
(1) Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
(2) Tout savoir sur l’activité partielle
(3) Les nouvelles règles d’assurance chômage et le bonus-malus
