Procédure disciplinaire et licenciement : le Conseil constitutionnel tranche sur le droit de se taire
Le Conseil constitutionnel vient de rendre, ce jour, sa décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC sur « la notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel ».
Il avait été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de certaines dispositions du Code du travail, notamment les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2. Ces articles imposent à l’employeur, lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, d’indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Les requérants et parties intervenantes contestaient l’absence d’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire lors de cet entretien, estimant que cette lacune méconnaissait le principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser », découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord que le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, et donc le droit de se taire, ne s’applique qu’aux peines et sanctions ayant le caractère d’une punition, c’est-à-dire relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Or, il distingue clairement les mesures prises dans le cadre d’une relation de droit privé, telles que le licenciement ou la sanction disciplinaire, des sanctions pénales ou administratives.
Le Conseil souligne que le licenciement pour motif personnel ou la sanction disciplinaire décidés par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail ne constituent pas des sanctions ayant le caractère d’une punition au sens des exigences constitutionnelles. Ces mesures sont prises dans le cadre d’une relation contractuelle régie par le droit du travail et visent uniquement à tirer les conséquences, sur le contrat de travail, des conditions de son exécution.
En conséquence, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789 et juge que les dispositions contestées, en ce qu’elles n’imposent pas à l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire, sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel valide ainsi la procédure actuelle prévue par le Code du travail, qui impose à l’employeur de recueillir les explications du salarié sans pour autant devoir l’informer d’un droit de se taire.
Un flash social détaillant la décision du Conseil constitutionnel sera publié très prochainement.
