Projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire : les amendements votés par la Commission des Lois et les annonces du Premier ministre

Suite à son passage devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale dans la nuit du 20 au 21 juillet, le texte du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire a été modifié. Le point sur les principaux amendements votés.

Sur la présentation d’un « pass sanitaire » pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements :

– Concernant les activités de restauration (à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière) ou de débit de boisson, l’amendement N° CL390 vient adapter le dispositif en ajoutant la précision « au-delà d’un seuil défini par décret».

En effet, cette souplesse au dispositif tient compte des réalités : la fréquentation d’un débit de boisson dans les territoires ruraux n’est pas la même que dans les établissements métropolitains, de même que le risque corrélé de propagation ou de circulation du coronavirus.

– Concernant les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret.

L’amendement N° CL507 et le sous amendement N° CL647 modifient et complètent le texte en précisant « Par exception, dès lors qu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens de première nécessité alimentaires ou médicaux n’est accessible à proximité, le représentant de l’État dans le département est habilité à en autoriser l’accès sans que soit subordonnée la présentation d’un justificatif tel que mentionné au présent 2°. »

Conformément à l’avis du Conseil d’État, le « pass sanitaire » ne sera pas exigé pour l’accès à certains centres commerciaux comportant des points de ventes de biens de première nécessité, notamment alimentaires et médicaux à proximité du domicile des intéressés. Le préfet du département sera habilité à autoriser l’accès à ces établissements commerciaux sans « pass sanitaire » dès lors qu’aucun autre établissement commercial n’est accessible à proximité.

Sur la présentation d’un « pass sanitaire » pour les mineurs de plus de 12 ans et leur vaccination :

L’amendement N° CL631 vise à reporter au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur du « pass sanitaire » pour les mineurs de plus de douze ans.

Jean Castex a d’ailleurs annoncé au JT de 13H00 de ce jour que le pass sanitaire « ne sera pas obligatoire » dans les établissements scolaires à la rentrée.

L’amendement n° CL449 autorise les actes de dépistage ou de vaccination des mineurs de 12 ans et plus sans le recueil préalable du consentement des deux titulaires de l’autorité parentale.

Sur le contrôle du « pass sanitaire » par le personnel des établissements concernés par cette obligation :

Les contrôles de la détention du « pass sanitaire » peuvent créer des situations conflictuelles et engendrer des comportements hostiles à l’égard des personnels chargés de ces contrôles. Pour limiter ce risque, l’amendement N° CL542 ajoute une circonstance aggravante à la peine encourue pour les violences commises sur ces personnes.

Sur l’utilisation frauduleuse du « pass sanitaire » :

Constatant qu’il se développe un marché parallèle de fabrication et de vente de faux passes sanitaires notamment via les via les réseaux sociaux, l’amendement N° CL348 crée un délit spécifique pour sanctionner et enrayer ce phénomène et l’empêcher de se développer.

Jean Castex a annoncé par ailleurs au JT de 13H00 de ce jour que les responsables d’établissements recevant du public – dont les cinémas et musées à compter de ce jour – ne seront tenus responsables en cas de fraude. Les gérants seront « responsables du contrôle » du pass sanitaire, mais pas de la « vérification de l’identité » de la personne qui le présente, qui elle sera du ressort des forces de l’ordre.

Sur l’élargissement du régime de placement à l’isolement pour toute personne contaminée :

Il est crée un nouvel article 4 bis s : « Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »

Afin que le placement à l’isolement (arrêt de l’activité pendant dix jours consécutifs) n’entraine aucune conséquence financière pour les travailleurs les plus précaires (travailleurs des plateformes ou les indépendants) ne bénéficiant pas d’une couverture d’indemnités journalières, les amendement N° CL246 et N° CL541 permettent d’apporter des garanties quant aux mécanismes de compensation salariale.

Par ailleurs, Jean Castex indique ce jour que les personnes vaccinées n’auront plus à s’isoler lorsque qu’elles sont cas contact.