Publication d’un avant-projet de réforme du droit des sûretés

Plus de dix ans après l’ambitieuse réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (la « Réforme de 2006 »), l’Association Henri Capitant vient , à la demande du ministère de la Justice, remettre l’ouvrage sur le métier. Un avant-projet de réforme du droit des sûretés (le « Projet »), élaboré par une commission présidée par le professeur Michel Grimaldi, a été publié¹. Il poursuit le double objectif de renforcer la sécurité juridique et de concourir à l’attractivité du droit français.

Ainsi que l’expriment les rédacteurs du Projet, la réforme proposée s’articule autour de trois axes : la poursuite de la Réforme de 2006 (A), les nécessaires ajustements qu’appellent sa décennie d’existence (B) et la nécessaire adaptation du droit des sûretés à diverses réformes liées intervenues postérieurement à 2006 (C).

La poursuite de la Réforme de 2006

Si les termes restrictifs de la loi d’habilitation de l’ordonnance n°2006-346 avaient exclu le cautionnement du champ de la Réforme 2006, le Projet semble faire de la réforme de ce dernier une priorité. En la matière, on relèvera notamment les évolutions suivantes :

• rétablissement du cautionnement réel que la jurisprudence condamnait depuis 2005 ;
• assouplissement du formalisme de la mention manuscrite, inscrite dorénavant dans le Code civil et sanctionnée par la nullité relative ;
• extension du principe de proportionnalité à toutes les personnes physiques, quelle que soit la qualité du bénéficiaire et insertion de la règle dans le Code civil ;
• unification de l’obligation d’information de la caution, qui se trouvait jusque lors répartie dans trois codes différents, insérée dans le Code civil ; et
• opposabilité par la caution des exceptions personnelles au débiteur.

L’ambition affichée de la réforme concernant le cautionnement est de tarir le contentieux nourri autour de l’exigence de la mention manuscrite ou du principe de proportionnalité.

Les nécessaires ajustements des dispositions issues de la Réforme 2006

A la faveur d’une décennie de travaux doctrinaux et de solutions éprouvées par le droit prétorien, le Projet revient sur certains aspects de la Réforme de 2006, parmi lesquels :

• le régime du gage de meubles corporels, qui fait l’objet de précisions et reconnaît notamment le gage constitué sur des meubles immobilisés par destination ;
• le régime du nantissement de créances, qui précise le caractère exclusif du droit du créancier nanti sur la créance nantie ;
• le régime des sûretés immobilières, qui voit les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité remplacés par des hypothèques légales ;
• le régime de la publicité des sûretés mobilières, qui prévoit la centralisation des inscriptions de sûretés mobilières sur le fichier national des gages sans dépossession ; ou encore
• le régime des modes de réalisation des sûretés, qui consacre l’obligation de procéder à une expertise lorsque la propriété du bien gagé est acquise en paiement à la suite de la mise en jeu d’un pacte commissoire.

Les rédacteurs du Projet ne se limitent pas à ces améliorations et entendent nettoyer le droit des sûretés d’instruments frappés d’obsolescence. Sont ainsi supprimés le gage commercial, le gage portant sur un véhicule automobile (bien que réintégré dans les dispositions relatives au gage droit commun), les warrants de stocks de guerre et industriels et le privilège de l’hôtelier.

D’autres carences du dispositif existant sont palliées par la création de nouvelles sûretés mobilières portant sur la monnaie scripturale ou les créances cédées à titre de garantie.

L’alignement des dispositions existantes sur les autres réformes opérées depuis 2006

Enfin, le Projet entend assurer la conformité du droit des sûretés aux réformes intervenues depuis 2006. On songe en particulier à la fiducie, consacrée depuis 2007, à la réforme du droit des contrats de 2016 ou encore à la réforme de l’agent des sûretés de 2017. Bien qu’a priori « techniques », ces dernières modifications apparaissent néanmoins primordiales. À titre d’exemple, la mise en œuvre du nouveau régime de l’agent des sûretés, entravée par l’incompatibilité de la lettre de certaines dispositions du droit des sûretés, pourrait se trouver facilitée par l’adoption de la réforme proposée.

C’est ce dernier aspect qui imprime au Projet son caractère d’urgence.

Nul doute que l’évolution de cet ambitieux Projet sera suivie de très près par les praticiens du droit du crédit, tant les promesses qu’il dévoile répondent aux attentes exprimées par le monde des affaires.

Note

¹ L’avant-projet est consultable sur le site Internet de l’Association Henri Capitant.

Auteurs

Benjamin Guilleminot, avocat counsel, Financements Structurés

Benoît Fournier, avocat, Financements Structurés

Publication d’un avant-projet de réforme du droit des sûretés – Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 11 décembre 2017

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