Publication de la décision de l’ARCEP du 22 février 2018 sur la collecte d’informations relatives au déploiement et à la commercialisation de réseaux fixes à haut et très haut débit

Afin d’être en mesure de mener une analyse concurrentielle sur les marchés du haut et du très haut débit fixe, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit s’intéresser à la fois aux marchés de gros et aux marchés de détail.

De plus, pour mener des analyses locales dans le cadre de ses analyses de marché, il lui faut disposer d’informations fiables et régulièrement mises à jour concernant la présence locale des opérateurs sur ces différents marchés. Enfin, afin d’apprécier la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire sur le très haut débit fixe en fibre optique jusqu’à l’abonné, tel qu’il a été précisé par ses décisions n°2009-1106, n°2010-1312 et n°2015-0776, l’ARCEP doit suivre de manière fine le déploiement des réseaux en fibre optique sur l’ensemble du territoire.

L’ARCEP collecte ainsi désormais les informations suivantes :

• les données nationales sur le marché de gros et sur le marché de détail, avec des distinctions selon l’origine et la destination des accès vendus par marché concerné (annexes 2 et 3 de la décision) ;
• les données spécifiques au DSL sur boucle locale cuivre, relatives aux accès activés à la maille du NRA et aux changements de lignes non sollicités (annexes 4 et 5 de la décision), au niveau national ;
• les données spécifiques aux réseaux de boucle locale optique mutualisée, permettant leur suivi à des mailles fines ;
• les données spécifiques aux réseaux de boucle locale optique dédiée ;
• les données spécifiques aux réseaux à terminaison en câble coaxial ;
• les données spécifiques aux nœuds et liens des réseaux de collecte des boucles locales utilisés par les opérateurs sur le marché du haut et du très haut débit fixe (annexe 11 de la décision).

Les informations recueillies par le biais des questionnaires annexés à la décision de l’ARCEP seront utilisées au regard des objectifs susvisés. Elles serviront en particulier aux services de l’Autorité dans les procédures relatives aux analyses de marché et pour l’examen de l’état et de l’évolution prévisible de la concurrence. Elles pourront également être utilisées dans les documents soumis à consultation publique, sous réserve du respect du secret des affaires. Sous la même réserve, ces données pourront également être utilisées pour l’élaboration d’indicateurs dans le cadre des publications du régulateur, ainsi que pour l’élaboration et la publication de cartographies portant sur la couverture du territoire par les réseaux fixes à haut et très haut débit (cf. décision de l’ARCEP n°2018-0170 du 22 février 2018).

Auteur

Audrey Maurel, avocat, droit des communications électroniques