Reconfinement du pays : les conditions et les modalités sont précisées

Annoncé par le Président de la République jeudi soir, le confinement est à nouveau une réalité avec la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. A compter de cette date à minuit, le confinement est décrété sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des départements et territoires d’outre-mer où le virus circule moins vite (sauf en Martinique). En conséquence, le protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, publié sur le site du ministère du Travail et mis à jour ce 29 octobre 2020, rétablit la règle du télétravail pour l’ensemble des activités qui le permettent.

Conditions du confinement

Dérogations à l’interdiction de déplacement

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié ce jour au Journal officiel.

Il prévoit que « Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

• Déplacements à destination ou en provenance :

– du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

– des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes ;

– du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;

• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;

• Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ;

• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ;

• Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;

• Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;

• Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

• Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

• Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».

Pour chacun de ces déplacements autorisés, la personne devra justifier d’une attestation de sortie.

Le préfet de département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Compte tenu de l’annonce soudaine de cette mesure de confinement, alors que la période des vacances scolaires de la Toussaint est encore en cours, les déplacements liés à des transferts ou des transits de longue distance de personnes pour rejoindre leur lieu de résidence principale sont autorisés jusqu’au 2 novembre 2020 inclus.

Encadrement strict de l’ouverture des établissements recueillant du public

Le décret fixe la liste des commerces qui peuvent rester ouverts au public :

• les magasins de vente de détail ou de gros, pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou pour certaines de leurs activités telles que la réparation d’équipements automobiles, motocycles et cycles ; le commerce de produits surgelés ; les commerces alimentaires ; le commerce de détail de boissons ; le commerce de carburants et combustibles et les boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter ; le commerce d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ; le commerce de matériel informatique et de télécommunication ; le commerce de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres ; le commerce de textiles ; le commerce de journaux et papeterie ; le commerce de produits pharmaceutiques et médicaux ; commerce d’optique ; les tabacs ; la location de véhicules automobiles et machines ; la réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ; les blanchisseries-teintureries ; les activités financières et d’assurance ; etc. ;

• les centres commerciaux pour ces mêmes activités en respectant une surface de 4m2 par personne.

Par ailleurs, les établissements suivants peuvent rester ouverts au public :

• les établissements d’accueil des enfants (les crèches et les établissements scolaires jusqu’au lycée inclus, ainsi que les établissements périscolaires lorsqu’ils assurent la garde d’enfants le soir après l’école et les centres de loisirs le mercredi ) ;

• les établissements pour l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens ;

• les restaurants d’entreprise sous conditions (port du masque du personnel et des personnes accueillies lors de leurs déplacements, place assise pour chaque personne accueillie, occupation d’une même table limitée à six personnes venant ensemble, distance minimale d’un mètre entre les chaises occupées sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ; affichage de la capacité maximale d’accueil de l’établissement) ;

• les mairies pour la célébration de mariages ;

• les hôtels à l’exception de leurs espaces de restaurant (seul le room-service pouvant fonctionner) ;

• les juridictions ;

• les services de transport en commun ;

• les parcs, jardins, plages, plans d’eau et lacs sont ouverts par l’autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures barrières.

• En revanche, sont fermés :

• les bars et restaurants, sauf pour les activités de livraison et de vente à emporter ;

• les résidences de vacances, campings sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;

• les établissements sportifs sauf pour l’activité des sportifs professionnels et de haut niveau ; les groupes scolaires ou les activités physiques des personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap ;

• les salles de conférence et de spectacles sauf exceptions ;

• les établissements culturels (salle de danse, de jeux, chapiteaux, musées, bibliothèques, etc.).

Ces dispositions sont applicables au territoire métropolitain de la République et entrent en vigueur le 30 octobre 2020.

Mise à jour du protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

Le recours au télétravail

Avec le reconfinement, le télétravail redevient la règle partout où cela est possible.

La ministre du Travail a déclaré ce jeudi, lors de la conférence de presse du Premier ministre sur le reconfinement, que « le télétravail n’est pas une option mais une obligation pour les travailleurs salariés ou indépendants qui peuvent exercer leur activité à distance ». Elle a alors indiqué que cette obligation serait inscrite dans la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises.

Les dispositions relatives aux mesures de protection des salariés sont ainsi modifiées dans la nouvelle version du protocole mise en ligne le 29 octobre 2020. Il y est désormais précisé que :

« dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance ».

On peut s’interroger sur le fondement légal d’une telle règle dans le cadre de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les instruments de soft law.

Le protocole précise également que « les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ».

Dans le secteur privé, toutes les fonctions qui peuvent être télétravaillées doivent donc l’être cinq jours sur cinq.

Lors de la conférence de presse, la ministre du Travail a néanmoins précisé que« pour ceux qui ne peuvent réaliser qu’une partie de leurs tâches à distance, comme dans un bureau d’études pour un ingénieur ou un architecte, ils pourront se rendre sur leur lieu de travail quelques jours par semaine ».

Dans tous les cas, les salariés tenus de se déplacer pour l’accomplissement de leur activité professionnelle doivent disposer d’une attestation de leur employeur.

S’agissant des activités qui ne peuvent être télétravaillées, « l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales« . « L’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe ». Selon la ministre du Travail, sont principalement visés les salariés travaillant dans les commerces restant ouverts, les salariés du bâtiment, de l’agriculture ainsi que tous ceux qui interviennent à domicile (garde d’enfant, personnel de ménage, etc.).

Enfin, il est précisé que les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception et que les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.

Tests de dépistage

Les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à des salariés volontaires, des actions de dépistage. A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendues disponibles par les autorités de santé. Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. En particulier, aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.

Par ailleurs, s’agissant des tests sérologiques, les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager des campagnes de tests sérologiques par les entreprises.

Application « TousAntiCovid »

Enfin, selon le protocole sanitaire en entreprise, l’employeur doit informer ses salariés de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

En dernier lieu, rappelons que si le protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés constitue un ensemble de recommandations pour les employeurs sans valeur légale ou réglementaire, le Conseil d’Etat a précisé, dans une ordonnance de référé du 19 octobre 2020 (n°444809) que le protocole constituait la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité mise à la charge de l’employeur par le Code du travail.