Réforme de l’épargne retraite : décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application
03 Aug 2021 (UPDATED: 06 Aug 2021)
France
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Le décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite a été publié au Journal Officiel du 3 août 2021.
Ce décret porte sur l’adaptation des modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), pour clarifier :
- les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite auprès de l’administration fiscale;
- ainsi que les règles comptables pour mettre en œuvre l’obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d’épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023.
Ce décret entre en vigueur le 4 août 2021.
