Douane, Contributions Indirectes, Fiscalité écologique (TGAP) : La conversion progressive des règles de contrôle et contentieux
Informations pratiques
Programme
18 nov. 2010 Conférence réalisée
Les règles de contrôle des entreprises et de contentieux, qu’elles résultent du Code des douanes national ou de la partie Contributions indirectes du CGI et du LPF, se caractérisent encore, malgré plusieurs réformes, par un indéniable archaïsme qui se traduit notamment par la prépondérance du pénal et par une insuffisante prise en compte des règles de protection des droits de l’Homme.
Il en résulte pour les entreprises une certaine incompréhension des mécanismes du contrôle et du contentieux douaniers, paradoxalement beaucoup plus proches du droit pénal que du droit fiscal.
Sous la pression d’un certain nombre de facteurs (droit douanier communautaire, jurisprudence des tribunaux de l’ordre judiciaire ou, plus récemment, du Conseil constitutionnel), on assiste à une évolution lente et progressive vers un droit plus moderne et plus respectueux de l’individu ou de l’entreprise contrôlés.
L’examen de ces avancées permettra aux participants du forum de mieux appréhender cette matière qui, au-delà des entreprises du commerce extérieur, concerne toutes les entreprises assujetties à une fiscalité perçue et contrôlée par la Douane (droits de douane, TVA “douanière”, droits d’accises sur les alcools et tabacs, taxe sur les produits énergétiques, TGAP, …).
Forum a été animé par : Olivier Benoit, Denis Redon et Stéphane Chasseloup, avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, vous ont éclairé notamment sur les thèmes suivants :
- Les opérations contrôlées
- Déroulement du contrôle
- Prérogatives des enquêteurs
- Charte des contrôles douaniers
- Extension de la prescription
- L’AMR et ses suites
- Contentieux pénal / contentieux civil
- Manque de prévisibilité des sanctions
- Transaction douanière
- Droit d’être entendu préalablement
- La QPC enmatière douanière (exemple récent de la retenue douanière)
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