La pratique des baux commerciaux après la loi « Pinel »

Le plan d’action du Gouvernement en faveur du commerce et de l’artisanat ambitionnait – entre autres mesures – de réformer le statut des baux commerciaux dans l’objectif de mieux protéger les petits commerçants.

Au cours de son processus d’adoption, le projet de loi a suscité questions, débats et inquiétudes. La loi a été adoptée le 18 juin 2014 et publiée au Journal officiel du 19 juin.

Certaines des innovations apportées au statut sont bienvenues, d’autres sont source d’interrogations. La plupart imposent aux bailleurs et aux locataires de modifier leurs pratiques et d’adapter à bref délai les baux à conclure ou à renouveler.

Nous vous proposons d’étudier ensemble les principaux apports de cette loi et leurs implications.

Points abordés

• Les nouvelles règles applicables aux baux dérogatoires
• Quel usage pour les conventions d’occupation ?
• Dans quels cas est-il désormais possible de conclure des baux fermes ?
• Le sort des clauses contraires à une disposition d’ordre public dans les baux existants. Faut-il modifier les baux qui en contiennent ? Quelles conséquences dans le cas contraire ?
• L'apport de la loi sur l'obligation d'établir un état des lieux
• Comment organiser pour l’avenir la répartition des charges entre locataire et bailleur ?
• Comment aménager la garantie du locataire cédant en cas de cession de bail ?
• Comment envisager la fixation du loyer du bail renouvelé et les révisions de loyer, à l’aune des nouvelles dispositions ?
• Quelles sont les conséquences juridiques de la suppression de l’ICC ?
• Faut-il notifier le congé par lettre recommandée ?
• Faut-il craindre le nouveau droit de préemption du locataire ?