La SAS à l'épreuve : questions récurrentes et turbulences jurisprudentielles

La SAS connaît un développement spectaculaire largement motivé par la croissance des contraintes pesant sur la société anonyme notamment depuis la loi NRE du 15 Juin 2001.

Synonyme de liberté, la SAS est apparue bien souvent comme un pacte d’actionnaires fonctionnant selon un mode sociétaire. Pour autant, il serait dangereux d’entretenir l’illusion que cette forme sociétaire est régie par la se liberté des consentements.

Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation a ainsi rappelé que même dans une SAS, le droit de vote de l’associé en assemblée ne pouvait être supprimé.

En fait, la SAS suscite aujourd’hui auprès des praticiens deux séries d’interrogations.

D’abord, il est des questions récurrentes qui n’ont a ce jour pas donné lieu à des réponses de la jurisprudence et qui demeurent des problématiques irritantes parce que assorties de réponses doctrinales contradictoires.

Ensuite, la SAS a rencontré des positions des juges de fond qui semblent menacer cette forme sociétaire et plus particulièrement en remettant en cause l’efficacité des délégations de pouvoirs consenties au sein de ces sociétés : d’où un espoir considérable de la pratique mis dans une décision d’une chambre mixte de la Cour de cassation attendue en novembre.

Forum animé par : Jean-Eric Cros, Alain Couret, Christophe Lefaillet et Marie-Pierre Schramm, avocats associés de CMS Bureau Francis Lefebvre qui ont répondu aux questions suivantes :

• La question de l’efficacité des délégations de pouvoirs : quelle est la situation au lendemain de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation ? Quel bilan peut-on dresser ?
• L’obligation imposée par les juges de déclarer au RCS les membres des conseils : information utile ou publicité mensongère ?
• Est-il vraiment indispensable de statuer à l’unanimité lors d’une transformation de SAS en SA en présence de clauses de maîtrise du capital ?
• Caractère obligatoire ou non des Commissaires aux comptes ?
• La SAS n’est-elle pas une technique efficace d’éviction des aléas jurisprudentiels concernant l’application de l’article 1843-4 ?