Les infractions routières avec des véhicules d'entreprise

A partir du 1er janvier 2017, les entreprises ont pour obligation de désigner leurs collaborateurs en cas d’infraction avec leur véhicule de fonction. Dans le cas où l’entreprise ne se conforme pas à cette loi, le chef d’entreprise s’expose à une amende de 650 à 750€ par infraction.

A travers cette nouvelle loi se pose la question de la gestion de la désignation des collaborateurs en infraction, du contrôle de cette désignation par rapport aux différents process de l’entreprise (logiciel de gestion de flotte, lien avec les loueurs, autopartage…).

En dehors de ces procédures légales, plusieurs questions connexes apparaissent :

• Gestion et contrôle de la validité du permis de conduire
• Délai de désignation entre réception et majoration de l’amende (majoration multipliée par 5 par rapport à un particulier)
• Formation à l’éco-conduite
• Financement des stages de récupération de points

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Les intervenants 

• Laetitia Blanloeil
  Avocate consultante en Droit Social
  CMS Bureau Francis Lefebvre
• Jean François Changeur
  Avocat à la Cour Spécialiste en Droit pénal et en Droit pénal routier
• Henri Prevost
  Directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)