Locaux industriels : entre tourmente et incertitude

Lors de cette conférence nous aborderons ce sujet sous deux angles :

• le premier concernera la nouvelle approche jurisprudentielle de la notion d'immobilisation foncière et ses contradictions avec l'esprit de la loi ;
• le second, les évolutions de la notion d'établissement industriel.

En effet, il y a matière à s’inquiéter et à réagir face à l’interprétation ouvertement extensive de la notion d’immobilisation foncière par l’administration fiscale et la jurisprudence.
Les juridictions et les services fiscaux appliquent avec de moins en moins de nuances des décisions du Conseil d’Etat prises dans des contextes spécifiques en qualifiant les biens d’équipement spécialisés en immobilisations foncières imposables tant à la taxe foncière qu’à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Faut-il donc craindre un retour déguisé de la taxe professionnelle ?

Nous vous proposons d’examiner les raisons pour lesquelles la position actuelle de l’Administration est, selon nous, en contradiction avec les débats parlementaires à l’origine de l’article 1382-11° du Code général des impôts (CGI) et avec sa propre doctrine qui lui est pourtant opposable.

L’établissement industriel : une notion en devenir ou une légalisation provisoire ?
La frontière entre les notions d’établissement industriel et de locaux commerciaux est devenue des plus poreuses au fil des années.

On ne compte plus les cas de requalification de local commercial en établissement industriel en application du critère jurisprudentiel des plus subjectifs de prépondérance du rôle de l’outillage. Une telle requalification est souvent lourde de conséquences fiscales en raison du changement de méthode d’évaluation qu’elle implique.

Programme

Notre retour d’expérience sur les jurisprudences et leurs incidences sur les contrôles fiscaux ou quand les machines à laver font leur entrée en taxe foncière et en CFE :

• rappel des principes applicables (loi/doctrine) ;
• arrêts du Conseil d’Etat (Menuiserie du Centre/Munksjo) ;
• optimisation renforcée : nettoyage du bilan/décapitalisation/article 1518 B du CGI ;
• contrôles informatisés.

Article 156 de la loi de finances pour 2019 :

• ceux qui ne relèvent plus de la méthode comptable ;
• et si ceux qui relèvent toujours de la méthode comptable changeaient de méthode d’évaluation ? ;
• les dispositions transitoires pour les établissements requalifiés en établissement industriel.

Intervenants

Avec un panel de nos avocats en fiscalité :

• Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé
• Alexis Bussac, avocat counsel
• Vanessa Chiffert, avocat
• Stéphanie Riedel, fiscaliste