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Nouveaux développements des modes alternatifs de règlement des litiges – arbitrage et médiation – dans l'espace OHADA

Réunion de la commission juridique et fiscale du CIAN

Conférence réalisée
23 mai 2018, 09:00 - 11:00

Jean-Jacques Lecat, président de la commission juridique et fiscale du CIAN (Conseil français des investisseurs en Afrique), avocat of counsel, membre de l'Equipe Afrique de CMS Francis Lefebvre Avocats, vous invite à la prochaine réunion de la commission.

Nouveaux développements des modes alternatifs de règlement des litiges – arbitrage et médiation – dans l’espace OHADA

Le 15 mars 2018 trois textes adoptés par le Conseil des ministres de l’OHADA le 23 novembre 2017, qui réforment et étendent le droit uniforme applicable aux modes alternatifs de règlement des litiges applicable dans les 17 Etats parties de l’OHADA, sont entrés en vigueur :

  • le nouvel acte uniforme sur l’arbitrage qui remplace le précédent acte uniforme qui traitait de cette matière, adopté en 1999 qui régit toute procédure d’arbitrage dont le siège se situe dans l’un des Etats parties ;
  • le règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) révisé qui organise la procédure d’arbitrage administrée par la CCJA, remplaçant le règlement adopté en même temps que le premier acte uniforme sur l’arbitrage ;
  • un nouvel acte uniforme sur la médiation qui unifie le cadre légal applicable à ce mode alternatif de règlement des litiges dans les quelques Etats parties qui avaient adopté un cadre légal de la médiation et l’étend aux Etats parties qui n’en disposaient pas.

Les nouveaux textes relatifs à l’arbitrage contiennent de nouvelles mesures destinées à renforcer les garanties données aux parties et à améliorer l’efficacité du recours à l’arbitrage comme mode de résolution des litiges.

L'acte uniforme relatif à la médiation concerne tout processus de règlement amiable d’un différend par un tiers, médiateur, qu’il soit initié contractuellement par les parties ou par un juge ou, un arbitre ou une entité publique, mais toujours mis en œuvre par les parties, et qui concerne les litiges entre personnes privées ou avec des entités publiques y compris des Etats.   

Après avoir discuté des améliorations souhaitables de ce cadre juridique lors d’une réunion d’octobre 2016 et fait parvenir au secrétaire permanent de l’OHADA les avis et recommandations de la Commission sur les projets de textes, les intervenants analyseront les mérites et les lacunes des deux actes uniformes et du règlement révisé.

Intervenants 

Avec la participation de :

  • Michael W. Bühler, avocat associé du cabinet Jones Day
  • Alain Fénéon, avocat honoraire
  • Benoit Le Bars, avocat associé, Managing Partner du cabinet Lazareff Le Bars
  • Jean Jacques Lecat, président de la commission juridique et fiscale du CIAN, avocat of counsel, Equipe Afrique de CMS Francis Lefebvre Avocats

Intervenants

Jean-Jacques Lecat