Règlement européen sur la protection des données : quels impacts sur les contrôles de la CNIL ?

Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de leur libre circulation, entrera en application le 25 mai 2018. Celui-ci :

• change radicalement l'approche de la conformité à la législation relative aux données personnelles par l'introduction du concept d'"Accountability" et d'obligations nouvelles à la charge des responsables de traitement et des sous-traitants ;
• modifie, en outre, les compétences des autorités nationales de contrôle en instaurant, en particulier, une procédure de coopération, et impactera en conséquence les procédures à cet égard ;
• augmente, par ailleurs, considérablement le risque afférent au non-respect de cette législation en donnant aux autorités nationales de contrôle la possibilité de prononcer des sanctions administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent.

En prévision de cette entrée en application, nous vous proposons de nous retrouver pour faire un état des lieux des contrôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous l'empire du nouveau règlement ainsi que sur les mesures juridiques, organisationnelles et techniques visant à prouver la conformité à la législation.
Points abordés

• Aperçu général des apports du nouveau règlement
• Preuve de la conformité
• Quelles procédures de contrôle sous l'empire du règlement ?
• Assurer la sécurité des données à caractère personnel

Intervenants
Avec l'aimable participation de Madame Astrid Peyrard, adjointe au chef du service des contrôles et de Monsieur Thierry Cardona, ingénieur au service des contrôles de la CNIL, ainsi que des avocats en droit de la propriété intellectuelle de CMS Bureau Francis Lefebvre : Julie Tamba, Avocat et Anne-Laure Villedieu, Avocat associé.