Agrément fiscal : un tiers peut en obtenir l’annulation
Par une décision n° 500707 du 12 mai 2026, le Conseil d’Etat ouvre une brèche. Il juge qu’un tiers peut, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester un agrément fiscal accordé à un autre contribuable, dès lors qu’il justifie d’un intérêt suffisamment direct et certain eu égard aux effets de cet agrément sur sa propre situation.
En l’espèce, deux sociétés concurrentes avaient sollicité du ministre du Budget un agrément au titre du régime d’aide à l’investissement outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du CGI, pour un projet de salles de cinéma en Nouvelle-Calédonie. Le ministre a accordé l’agrément à l’une et l’a refusé à l’autre, la société Hickson, qui a alors demandé l’annulation de la décision favorable obtenue par sa concurrente.
La cour administrative d’appel de Paris avait estimé que la société Hickson était, en toutes circonstances, dépourvue de qualité pour agir. Le Conseil d’Etat censure cette analyse et renvoie l’affaire devant la cour.
La portée de cette ouverture reste à préciser. Dans ses conclusions, le rapporteur public Bastien Lignereux souligne que le seul rapport de concurrence ne suffit pas : le requérant doit établir qu’il est susceptible d’être effectivement pénalisé par les effets favorables de l’agrément accordé à son concurrent. C’est notamment sur ce point que la CAA de Paris devra se prononcer.
Point rassurant pour les bénéficiaires d’agréments (et ici, pour les associées des sociétés de portage de l’investissement) : le rapporteur public considère que l’agrément recèle une interprétation d’un texte fiscal opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A, alinéa 1 du LPF. Le contribuable de bonne foi qui a appliqué l’agrément pourrait ainsi être fiscalement protégé en cas d’annulation ultérieure. En revanche, cette protection ne vaudrait pas pour les agréments couvrant des faits générateurs futurs et n’empêcherait pas le tiers requérant d’obtenir réparation du préjudice causé par l’octroi illégal de l’agrément à son concurrent.
Article paru dans Option finance le 08 juin 2026
